Cerfa 12098 04 Demande d'allocation veuvage

Le formulaire Cerfa n° 12098*04 - Demande d'allocation veuvage est un document officiel par lequel les veufs et veuves peuvent demander une allocation de veuvage auprès de l'Assurance Retraite. Ce document est indispensable pour bénéficier de cette aide financière temporaire destinée à compenser la perte de revenus suite au décès de leur conjoint.

À quoi sert le formulaire Cerfa n° 12098*04 ?

Le formulaire Cerfa n° 12098*04 permet aux veufs et veuves de formuler une demande d'allocation veuvage, une aide financière temporaire versée par l'Assurance Retraite. Cette allocation soutient les conjoints survivants durant une période de deux ans (ou jusqu'à leur 55ème anniversaire si le demandeur a plus de 50 ans au moment du décès), en attente de pouvoir prétendre à une retraite de réversion complète.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse aux individus ayant perdu leur conjoint et qui remplissent les critères suivants :

• Le conjoint survivant doit être âgé de moins de 55 ans au moment de la demande.
• Le conjoint décédé doit avoir été affilié à l'Assurance Retraite.
• Le veuf ou la veuve doit résider en France ou dans un pays membre de l'Union Européenne (pour certaines situations, des dispositions spécifiques s'appliquent pour les résidents d'autres pays).
• Les revenus personnels du demandeur doivent être inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources établis par l'Assurance Retraite.

Comment remplir le formulaire Cerfa n° 12098*04 ?

Voici les étapes pour remplir correctement le formulaire :

1. Votre identité

Cette première section demande des informations personnelles telles que votre numéro de sécurité sociale, votre nom, votre prénom, et vos coordonnées. Il est crucial de remplir ces informations avec précision.

2. Vos coordonnées

Vous devez indiquer votre adresse complète, votre adresse email et votre numéro de téléphone.

3. Votre situation de famille actuelle

Déclarez votre situation familiale actuelle, par exemple si vous êtes célibataire, marié(e), pacsé(e), en concubinage, divorcé(e), séparé(e) ou veuf/veuve. Mentionnez également les dates pertinentes.

4. Votre conjoint décédé ou disparu

Fournissez les informations relatives à votre conjoint décédé comme son numéro de sécurité sociale, son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ainsi que la date de son décès ou de sa disparition.

5. L'activité de votre conjoint

Indiquez si votre conjoint demandait ou percevait une retraite de l'Assurance Retraite, et précisez les détails de sa situation professionnelle durant les 12 mois précédant son décès ou sa disparition.

6. Déclaration de ressources

Pour obtenir l'allocation veuvage, vous devez déclarer vos ressources perçues en France ou dans un autre pays au cours des trois mois civils précédant la demande et des trois mois civils précédant le décès de votre conjoint. Cela inclut les salaires, les indemnités, les pensions, les allocations, et d'autres revenus divers tels que les prestations sociales ou les biens immobiliers et mobiliers.

Pièces justificatives à joindre

Pour compléter votre demande, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

• Un scan ou une photographie d'un justificatif d'état civil.
• Un relevé d'identité bancaire (RIB) ou de caisse d'épargne.
• Un scan ou une photographie de votre dernier avis d'impôt sur le revenu ou votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir).

En fonction de votre situation personnelle (nationalité, activité de votre conjoint, etc.), d'autres documents peuvent être exigés. Référez-vous à la notice intégrée au formulaire pour la liste complète des pièces justificatives à fournir.

Où envoyer votre demande ?

Une fois le formulaire complété et signé, vous devez l'envoyer par courrier avec les pièces justificatives demandées à :

Si vous résidez à l'étranger, adressez votre demande à :

Quand devriez-vous déposer votre demande ?

Vous devez déposer votre demande dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois du décès ou du jugement de déclaration d'absence. Passé ce délai, vous ne pourrez malheureusement plus prétendre à cette allocation.

Le paiement de l'allocation

Si vous êtes éligible, l'allocation de veuvage sera versée mensuellement pendant deux ans. Le montant de l'allocation est forfaitaire et peut être réduit en fonction de vos ressources.

Conclusion

La demande d'allocation veuvage via le formulaire Cerfa n° 12098*04 est une procédure importante pour les conjoints survivants afin de pouvoir bénéficier d'un soutien financier temporaire. Veillez à bien compléter toutes les sections du formulaire et à joindre les pièces justificatives demandées. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter la notice expliquée pour chaque section du formulaire.