Cerfa 12161 03 Déclaration pour l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers

Pour vous procurer le document Cerfa n°12161*03 destiné à la déclaration pour l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers, vous pouvez le télécharger en ligne. Cela vous évitera tout déplacement et facilitera la procédure. Cliquez simplement sur le lien ci-dessous pour obtenir le formulaire vierge :

Le document Cerfa n°12161*03 est indispensable pour la déclaration des locaux commerciaux et divers biens à des fins de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ce formulaire est principalement destiné aux propriétaires de locaux commerciaux tels que boutiques, bureaux, magasins ou espaces similaires.

Le Cerfa n°12161*03 est également approprié pour tout type de local à usage professionnel incluant les lieux de dépôt, parking, garages, etc. Ce formulaire permet d’établir les bases d’imposition des taxes foncières et de mettre à jour les informations concernant l’utilisation et l'état desdits locaux auprès de l'administration fiscale française.

Comment remplir le Cerfa n°12161*03 :

1. Situation du local :

Dans cette section, il vous sera demandé de fournir des informations précises sur l’adresse du local : département, commune, numéro de voie et nom de la rue, ou lieu-dit. Vous devez aussi indiquer des détails supplémentaires comme le complément d'adresse s'il y en a, les parcelles d’assise, et tout ce qui concerne la copropriété s’il s’agit d’un bien commun.

2. Propriétaire (ou usufruitier) :

Cela inclut le nom complet du propriétaire ou de l’usufruitier, l’adresse postale entière, ainsi que les informations SIRET ou SIREN si le propriétaire est une personne morale ou une entreprise. Si le bien est en usufruit, les coordonnées du nu-propriétaire doivent également être renseignées.

3. Occupation du local :

Dans cette partie, vous devez indiquer la nature de l’activité exercée dans le local, si le local est occupé par le propriétaire, s’il est vacant ou loué. Si le local est loué, précisez le montant du loyer annuel et les coordonnées de l’occupant.

4. Consistance du local :

Cette section requiert des détails très spécifiques concernant la configuration et l’aménagement du local. Vous devrez indiquer pour chaque partie du local (partie principale, dégagements) les éléments présents, leur situation (bâtiment, étage) et leur surface respective.

5. Caractéristiques générales :

Cette dernière section concerne les caractéristiques de la construction, notamment la date d’achèvement des travaux, la surface totale du terrain d’assise, la nature de la construction, l’état d’entretien du local, le nombre d’étages occupés, la présence d’un ascenseur, et la longueur de la façade sur rue de la boutique ou du magasin. Il est aussi requis de fournir un numéro de téléphone et une adresse e-mail pour toute correspondance éventuelle.

Documents nécessaires :

Pour remplir correctement ce formulaire, assurez-vous d'avoir les documents suivants à portée de main :

• Pièce d'identité du propriétaire ou de l'usufruitier.
• Documents de propriété ou bail locatif.
• Informations fiscales (numéros SIRET ou SIREN).
• Détails sur les dimensions du local (plan du bâtiment, relevés de mesures).

Pour plus de détails sur le remplissage de ce formulaire, consultez les instructions mentionnées sur la page 3 du document Cerfa n°12161*03. Elles vous guident étape par étape sur chaque section du formulaire, en vous précisant les termes techniques et les informations nécessaires pour une déclaration précise et complète.

En résumé, le remplissage du Cerfa n°12161*03 est une procédure incontournable pour tout propriétaire ou usufruitier de locaux commerciaux ou divers. Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé à l’administration fiscale concernée pour la mise à jour des valeurs locatives des locaux. Assurez-vous de relire attentivement avant de le soumettre pour éviter tout retard ou rejet de votre déclaration.

N’oubliez pas, un formulaire bien rempli garantit une évaluation précise de la valeur de vos locaux commerciaux et peut avoir un impact significatif sur vos obligations fiscales. Prenez le temps de bien lire et de comprendre chaque section avant de finaliser le processus.