Cerfa 12166 01 Demande d'autorisation de distribution pour expérimentation

Pour obtenir le CERFA 12166*01 - Demande d'autorisation de distribution pour expérimentation, il est possible de se le procurer en ligne. Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le document vierge
Demande d'autorisation de distribution pour expérimentation

Le CERFA 12166*01 est un formulaire administratif utilisé pour faire une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation agricole. Ce document officiel est principalement destiné aux entreprises et organismes souhaitant mener des expérimentations agricoles sur de nouveaux produits ou procédés avant leur commercialisation. Il est délivré par le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales via la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL).

Ce formulaire est crucial pour s'assurer que toutes les expérimentations se font dans le respect des normes en vigueur et sous une surveillance appropriée. Le respect strict des directives est impératif pour garantir la sécurité des cultures, des consommateurs, et de l'environnement.

À qui s'adresse le CERFA 12166*01?

Le CERFA 12166*01 s'adresse principalement aux professionnels du secteur agricole, notamment :

• Les entreprises agrochimiques testant de nouveaux produits phytosanitaires
• Les laboratoires de recherche effectuant des études sur des substances actives
• Les producteurs agricoles souhaitant expérimenter de nouvelles méthodes de culture ou produits innovants

Les expérimentations admissibles peuvent porter sur un produit phytopharmaceutique déjà homologué dans d'autres contextes, ou non encore homologué mais destiné à obtenir une autorisation de mise sur le marché après expérimentation.

Comment remplir le CERFA 12166*01?

Le remplissage du formulaire CERFA 12166*01 doit être effectué avec soin et précision. Voici un guide étape par étape pour vous aider :

1. Identification du demandeur

Cette section requiert les informations suivantes :

• Nom, adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique de l'entreprise demandant l'autorisation
• Nom, prénoms et coordonnées du responsable du dossier

2. Identification de la préparation objet de l'ADE

Cette partie concerne les détails spécifiques sur le produit ou la méthode expérimentale :

• Désignation commerciale ou numéro de code de la préparation
• Nombre homologue de la préparation
• Nature de la préparation expérimentée — par exemple, une nouvelle substance active, une substance existante réglementée, etc.
• Type d'expérimentation — essais d'homologation, essais de connaissance régionale, ou autres

3. Identification du lieu d'expérimentation

Ici, vous devez indiquer :

• Les lieux exacts où les expérimentations auront lieu
• Les cultures concernées
• Le nombre de structures expérimentales
• La surface totale d'implantation demandée, exprimée en hectares

4. Renseignements complémentaires

Cette partie consiste à fournir des informations détaillées sur l'objet de l'expérimentation, notamment :

• Les éléments qui nécessitent une demande d'homologation
• Les quantités demandées pour l'expérimentation, et la durée de celle-ci (une campagne, deux campagnes, etc.)

5. Demande de dérogation à la destruction des récoltes

Dans certains cas, une dérogation peut être requise pour éviter la destruction des récoltes après expérimentation. Cette section recueille :

• Les informations sur la culture demandant dérogation
• L'apport en substance active par hectare
• Le volume de la récolte concernée
• Les éléments justifiant la demande

Rappels aux pétitionnaires

Il est important de noter que toutes les informations relatives à la constitution du dossier sont disponibles dans la notice CERFA 50943#01. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié, toute implantation d'expérimentation ou d'essais doit donner lieu à une déclaration auprès des services officiels.

Pour le bon traitement de votre demande, assurez-vous que le dossier complet est signé, tamponné et que le nom du signataire est écrit en toutes lettres. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé à l'adresse indiquée sur le document.

En respectant scrupuleusement ces étapes, vous maximiserez les chances de voir votre demande acceptée, permettant ainsi de mener votre expérimentation dans des conditions optimales.