Cerfa 12198 03 Maladie à déclaration obligatoire - Diphtérie

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°11998*02 - Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties, vous pouvez le télécharger directement en suivant ce lien :

Le formulaire Cerfa n°11998*02 est utilisé pour déclarer les informations relatives à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties en France. Ce formulaire est essentiel pour les propriétaires de terrain non bâti qui souhaitent bénéficier d'exonérations prévues par la législation fiscale.

A quoi sert le formulaire Cerfa n°11998*02 ?

Le formulaire Cerfa n°11998*02 a pour objectif de permettre aux propriétaires de terrains non-bâtis de déclarer les parcelles comportant des plantations de bois et d'oliviers afin de bénéficier d'exonérations fiscales. Ces exonérations sont prévues par les articles 1394 C, 1395-1° bis, 1395-1° ter, et 1395 B du Code Général des Impôts (CGI).

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux propriétaires de terrains non-bâtis comportant des plantations spécifiques telles que des bois et des oliviers, susceptibles de bénéficier d’exonérations fiscales. Les propriétaires concernés doivent remplir ce document et le soumettre aux autorités fiscales compétentes. Cela comprend notamment les agriculteurs, les gestionnaires forestiers et toute personne physique ou morale possédant des terrains non-bâtis conformes aux conditions d'exonérations.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11998*02 ?

Partie 1 : Situation de la Propriété

Dans cette section, vous devez fournir des informations spécifiques sur le terrain. Assurez-vous de compléter tous les champs obligatoires comme suit :

• Département : Indiquez le département où se situe la propriété.
• Commune : Mentionnez la commune de la propriété.
• Numéro de voie : Entrez le numéro de la voie.
• Rue - lieu-dit : Précisez le nom de la rue ou du lieu-dit.

Partie 2 : Désignation du redevable de la Taxe Foncière

Cette section concerne les informations personnelles du propriétaire ou de la personne morale redevable de la taxe.

• Nom, Prénom ou dénomination sociale : Inscrire le nom complet du redevable.
• Adresse : Indiquez l'adresse complète, comprenant le code postal et la commune.
• Nature du droit réel exercé : Mentionnez la nature exacte du droit réel exercé (ex : propriétaire, usufruitier).

Partie 3 : Renseignements sur les Natures de Culture

Dans cette section, vous devez détailler les informations spécifiques à chaque type de culture présente sur votre terrain. Il existe plusieurs articles du CGI qui définissent les critères d'exonération :

• Article 1394 C : Plantation d'oliviers (date de la plantation requise).
• Article 1395-1° bis du CGI : Régénération naturelle de résineux ou de feuillus (date de la coupe et de la régénération).
• Article 1395-1° ter du CGI : Futaie irrégulière en équilibre de régénération (date de la régénération).
• Article 1395 B : Plantation d'arbres truffiers (date de plantation).

Partie 4 : Désignation des Parcelles Concernées

Il est nécessaire de décrire les parcelles de terrain en détaillant :

• Section : La section cadastrale de chaque parcelle.
• Numéro de plan : Le numéro de plan correspondant.
• Contenance : La superficie en hectares (ha), ares (a), et centiares (ca).
• Nombre d'arbres plantés : Le nombre total d'arbres plantés sur chaque parcelle.

Partie 5 : Pièces Justificatives

Lors du dépôt de la déclaration, certaines pièces justificatives doivent être fournies :

• Article 1395-1° bis du CGI : Certificat d'un agent assermenté de l'ONF attestant la réussite de la régénération naturelle.
• Article 1395-1° ter du CGI : Certificat attestant l'état d'équilibre de régénération de la futaie irrégulière.

Indications Finales

N'oubliez pas d'indiquer le nombre d'intercalaires si nécessaire, de dater et de signer le formulaire avant de le soumettre. Vous devrez également fournir vos coordonnées téléphoniques et électroniques.

Le formulaire complet, accompagné des justificatifs, doit être envoyé au centre des impôts fonciers ou au centre des impôts des particuliers compétent.

Pour toute question ou en cas de doute, il est conseillé de contacter directement les services fiscaux ou un professionnel fiscaliste.