Cerfa 12230 32 Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°12230*32, qui est une demande de pension de retraite pour les fonctionnaires de l'État et les militaires, vous pouvez le télécharger facilement en suivant le lien ci-dessous.

Le formulaire Cerfa n°12230*32 est un document administratif crucial qui permet aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de demander leur pension de retraite. Il est également utilisé pour la demande de retraite additionnelle. Ce formulaire ne doit pas être utilisé par les personnels des administrations, juridictions ou établissements publics spécifiques, tels que mentionnés dans les instructions fournies avec le formulaire.

Pour qui est-ce formulaire ? Ce document est destiné à :

• Les fonctionnaires de l'État
• Les militaires

Cependant, il existe certaines exceptions pour ceux qui demandent un départ anticipé à la retraite au titre de l'invalidité, comme spécifié dans les instructions accompagnant le formulaire.

Comment remplir le formulaire ? Voici une explication étape par étape pour remplir le formulaire Cerfa n°12230*32 :

1. Vos informations personnelles : Remplissez cette section avec vos données personnelles telles que votre nom, prénom, date de naissance et votre numéro de sécurité sociale.
2. Vos coordonnées : Indiquez votre adresse actuelle ainsi que votre adresse prévue après la retraite si vous prévoyez de déménager, vos numéros de téléphone et vos adresses e-mail professionnelle et personnelle.
3. État civil et adresse du représentant légal : Remplissez cette section uniquement si vous avez un représentant légal désigné pour percevoir votre pension.
4. Votre situation administrative et de départ : Indiquez votre grade, l'administration et la date souhaitée de mise en paiement de la pension. Cochez la case appropriée en fonction de vos motifs de départ à la retraite.
5. Déclaration relative au conjoint : Si vous êtes marié ou avez été marié, indiquez le nom et les prénoms de votre conjoint ou ex-conjoint, ainsi que les dates importantes de l'union. Si vous avez contracté plusieurs unions, indiquez les informations pour chacune.
6. Déclaration relative aux enfants : Indiquez ici les informations concernant vos enfants (nom, prénom, date de naissance, etc.). Incluez les pièces justificatives requises pour chaque enfant à charge ou handicapé.
7. Déclaration relative à la retraite additionnelle : Mentionnez ici si vous demandez le versement de votre retraite additionnelle. Cette déclaration sera prise en compte le même jour que votre pension de retraite principale.
8. Déclaration relative à d'autres prestations : Cochez cette case si vous percevez d'autres pensions ou allocations telles que la pension militaire d'invalidité, la retraite du combattant, etc.

Assurez-vous de joindre toutes les pièces justificatives demandées, telles que les photocopies des cartes d'invalidité et les déclarations sur l'honneur, le cas échéant.

Quelques conseils pour remplir le formulaire : Veuillez noter que :

• Si vous avez prévu de déménager au moment de votre départ à la retraite, indiquez votre nouvelle adresse.
• N'oubliez pas de joindre les pièces justificatives demandées (déclaration sur l'honneur, photopies des cartes d'invalidité, etc.).
• Ne déclarez pas ici le mariage : le PACS et le concubinage ne sont pas concernés par cette section.

Après avoir rempli le formulaire, vous devez l'envoyer, accompagné des justifications nécessaires, à votre Service de gestion du personnel qui se chargera de traiter votre dossier et de le transmettre au Service des Retraites de l'État. Ce dernier calculera votre pension et procédera à sa concession. Les étapes détaillées pour la mise en paiement de la pension vous seront ensuite communiquées.

Pour obtenir plus d'informations ou en cas de questions, vous pouvez consulter le site des Retraites de l'État : retraitesdeletat.gouv.fr. Une brochure intitulée "La retraite du fonctionnaire" est également disponible sur le site pour vous guider.

Nous espérons que ce guide vous a aidé à comprendre le formulaire Cerfa n°12230*32 et à le remplir correctement. En prenant le temps de bien suivre les instructions, vous pouvez assurer un processus de demande de pension de retraite fluide et sans encombre.