Cerfa 12259 03 Demande d'enregistrement d'une marque à l'INPI

Pour vous procurer le formulaire CERFA 12259*03 pour la demande d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI, il suffit de visiter le lien ci-dessous et de télécharger le document vierge :

Le formulaire CERFA 12259*03 a pour but de permettre aux entreprises, entrepreneurs ou toute personne souhaitant protéger une marque de la faire enregistrer auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L'enregistrement de la marque assure une protection juridique contre les utilisations non autorisées de celle-ci et est un élément clé pour la stratégie commerciale et marketing de l'entreprise.

Ce formulaire est destiné à :

• Les entreprises désirant lancer une nouvelle marque de produit ou de service.
• Les entrepreneurs individuels souhaitant protéger une marque.
• Les associations souhaitant protéger leur logo ou leur nom.
• Les avocats ou mandataires représentant des clients dans le cadre de l'enregistrement d'une marque.

Voyons maintenant comment remplir ce formulaire de manière correcte. Le formulaire est divisé en plusieurs sections clés :

1. Délai et références du dossier

Vous devez indiquer ici la date et le lieu du dépôt, de même que les références du dossier si le dépôt est effectué par télécopie.

2. Déposant(s)

Dans cette section, vous devez préciser le nom et l'adresse du déposant ou du mandataire, ainsi que l'adresse à laquelle l'INPI doit envoyer la correspondance. En cas de dépôt par un mandataire, ses informations devront également être fournies.

3. Modèle de la marque

Vous devez fournir une représentation graphique de la marque que vous souhaitez protéger (taille maximale de 8 x 8 cm). Si la marque comprend des couleurs spécifiques, cela doit être signalé.

4. Brève description de la marque

Décrire la marque en précisant si elle inclut des éléments spécifiques tels que des couleurs, des hologrammes, des sons, etc. En cas de caractères étrangers, une translittération peut être nécessaire.

5. Produits et services

Indiquer les classes de produits ou services pour lesquels la marque est utilisée. Il est important de bien sélectionner les classes pour lesquelles la marque sera protégée.

6. Classes

Cocher les cases correspondant aux classes de produits/services. Vous pouvez consulter la classification de Nice pour vous aider à déterminer les classes appropriées.

7. Déclaration de renouvellement

Si vous effectuez une demande de renouvellement, cochez cette case et indiquez le numéro de la marque à renouveler.

8. Demande divisionnaire

Si la demande concerne une partie de la marque déposée initialement, renseigner cette section.

9. Marque collective de certification

Indiquer si la marque est une marque collective de certification et fournir les informations liées à l'organisme certificateur.

10. Priorité revendiquée

Si vous revendiquez une priorité sur un dépôt antérieur fait dans un autre pays, indiquer le pays, la date et le numéro de dépôt original.

11. Extension de la protection

Cocher les cases correspondantes si vous souhaitez étendre la protection de la marque à d'autres territoires comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française.

Signature du déposant ou du mandataire

Le formulaire doit être signé par le déposant ou le mandataire. Indiquer également la qualité de la personne signant le document.

Aide-Mémoire relatif aux pièces à déposer

Une liste des pièces justificatives et des instructions supplémentaires est fournie sur la dernière page du formulaire. Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires tels que le pouvoir du mandataire, la justification du paiement des redevances, et, en cas de demande de priorité, les copies des dépôts antérieurs accompagnées de leur traduction si nécessaire.

Le remplissage correct de ce formulaire est essentiel pour garantir une protection juridique efficace de votre marque. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un professionnel ou à contacter l'INPI pour plus d'informations.

En résumé, le CERFA 12259*03 est un outil incontournable pour toute entreprise ou individu souhaitant protéger une marque. Soumis à l'INPI, il permet d'assurer une protection légale contre les usages non autorisés et renforce la stratégie commerciale de la marque. En téléchargeant et en remplissant correctement ce document, vous faites un pas crucial vers la sécurisation de votre marque.