Cerfa 12285 07 Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

Pour obtenir le formulaire Cerfa 12285*07 intitulé "Déclaration au greffe de la juridiction de proximité", vous pouvez facilement le télécharger en ligne. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder directement au document vierge :

Le formulaire Cerfa 12285*07 est un document officiel destiné à être utilisé pour les déclarations au greffe de la juridiction de proximité. Il permet de formaliser une demande en justice pour des litiges de faible importance. Ci-dessous, nous vous expliquons en détail les différentes parties de ce formulaire, à qui il s'adresse, et comment le remplir correctement.

À quoi sert le Cerfa 12285*07 ?

Le Cerfa 12285*07 est utilisé pour formuler une demande auprès du greffe de la juridiction de proximité. Cette juridiction est compétente pour traiter les petits litiges civils demeurant dans son ressort territorial. Il s'agit notamment de conflits entre consommateurs et commerçants, litiges de voisinage, dettes civiles inférieures à 4 000 euros, et autres conflits de même nature.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux particuliers, aux associations, ainsi qu'aux petites entreprises ayant un litige à soumettre à une juridiction de proximité. Il peut être utilisé par la partie demanderesse (celle qui initie la procédure) ainsi que par les parties adverses, pour répondre ou contester une demande.

Comment remplir le formulaire Cerfa 12285*07 ?

Le formulaire Cerfa 12285*07 se compose de plusieurs sections. Voici comment le remplir étape par étape :

1. Votre identité (demandeur)

Dans cette section, vous devez renseigner vos informations personnelles si vous êtes une personne physique, ou les informations relatives à votre entreprise si vous êtes une personne morale.

• Personne physique : cochez la case "Madame" ou "Monsieur", et remplissez votre nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, code postal, commune, adresse courriel, et numéro de téléphone.
• Personne morale : indiquez la forme de la société (SA, SARL, etc.), la dénomination, le représentant, l'adresse du siège social, le code postal, la commune, l'adresse courriel, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie.

2. Identité de votre adversaire (défendeur)

Renseignez les informations concernant la partie adverse de la même manière que pour votre propre identité. Si vous avez plusieurs adversaires, utilisez cette section pour chacun d'eux.

3. Votre demande

Dans cette section, précisez le contenu de votre demande. Indiquez la convocation de votre adversaire devant la juridiction de proximité, ce que vous souhaitez obtenir (montant principal et dommages et intérêts), et exposez brièvement les motifs de votre demande.

N'oubliez pas que tous les documents nécessaires à l'appui de votre demande doivent être joints en autant de copies que de personnes convoquées.

4. Tentative de résolution amiable du litige

Avant de déposer une demande auprès de la juridiction de proximité, il est recommandé d'avoir tenté de résoudre le litige à l'amiable. Indiquez ici si vous avez entrepris des démarches en ce sens, et si oui, quelles démarches (courrier, médiation, etc.). Si vous n'avez pas entrepris de démarches, indiquez-en les raisons.

5. Consentement concernant la transmission par voie électronique

Dans cette dernière section, vous avez la possibilité d'accepter de recevoir les avis utiles à la procédure par courrier électronique. Renseignez votre adresse électronique et signez pour donner votre consentement, tout en sachant qu'il peut être révoqué à tout moment.

6. Attestation sur l'honneur

Enfin, remplissez la date, le lieu, et signez l'attestation sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis dans le formulaire sont exacts.

Remplir correctement le formulaire Cerfa 12285*07 est essentiel pour que votre demande soit traitée efficacement par la juridiction de proximité. Veillez à bien compléter toutes les sections avec précision et à joindre tous les documents nécessaires en copies multiples. Si vous avez des questions ou des doutes lors de la complétion du formulaire, n'hésitez pas à consulter les services compétents ou à demander l'aide d'un professionnel du droit.