Cerfa 12323 04 Demande du complément de libre choix du mode de garde (Prestation d'accueil du jeune enfant PAJE)

Pour obtenir le formulaire Cerfa 12323*04 relatif à la "Demande du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Prestation d'accueil du jeune enfant", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 12323*04 est un document administratif français utilisé pour demander le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Ce formulaire est destiné aux parents ayant des enfants de moins de 6 ans et qui emploient un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile.

A quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire permet de demander le Cmg qui aide à couvrir une partie des frais engagés pour la garde des enfants de moins de 6 ans. Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) permet ainsi de bénéficier d'une aide financière lorsque l'on fait appel à un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), à une garde d'enfants à domicile ou si l'on utilise les services d'une crèche familiale, d'une micro-crèche ou encore d'une crèche collective.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux parents d'enfants de moins de 6 ans qui :

• Emploient un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile,
• Utilisent les services d'une crèche familiale, d'une micro-crèche ou d'une crèche collective.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire Cerfa 12323*04 se compose de plusieurs sections qui nécessitent des informations spécifiques :

1. Informations sur le(s) parent(s)

Vous devez indiquer vos noms, prénoms, date de naissance, numéro de sécurité sociale, et si applicable, ceux de votre conjoint, concubin(e) ou pacsé(e). Dans cette section, complétez également votre adresse et vos coordonnées.

2. Informations sur votre activité professionnelle

Cette section concerne votre situation professionnelle (salarié, étudiant, bénéficiaire de l'Allocation chômage, etc.). Vous devez également indiquer les détails de l'activité professionnelle de votre conjoint, concubin(e) ou pacsé(e).

3. Emploi direct d’un(e) ou plusieurs assistant(es) maternel(les) et/ou garde(s) d’enfants à domicile

Dans cette partie, il vous est demandé de fournir les informations sur l’assistant(e) maternel(le) ou la garde d'enfants à domicile que vous employez, telles que la date de début de l'emploi et les coordonnées bancaires pour le versement de la rémunération.

4. Informations sur la ou les structures d’accueil

Si vous faites appel à une ou plusieurs structures d’accueil (crèche familiale, service de garde d’enfants à domicile, micro-crèche), indiquez le nom de la structure, son adresse et le numéro Siret. Mentionnez également le mois de début de la garde.

5. Déclaration sur l'honneur

Vous devez signer une déclaration sur l'honneur, certifiant que les informations fournies sont exactes. Cette section inclut l’engagement à signaler toute modification.

Quand envoyer ce formulaire ?

Le formulaire doit être envoyé à votre Caf/MSA dès la première demande ou lorsque vous souhaitez déclarer l’embauche d’un nouveau salarié ou un changement de situation.

Où envoyer le formulaire ?

Adressez le formulaire complété à votre caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) selon votre régime.

Où se renseigner pour plus d'informations ?

Pour plus d'informations sur le Cmg, consultez les aides de la Caf, le site de Pajemploi ou les services de garde d'enfants à domicile.