Cerfa 12358 13 Déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 12358*09, aussi connu sous le nom "Déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière", vous pouvez le télécharger directement à partir du site des démarches administratives en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 12358*09 sert à déclarer les plus-values résultant de la cession de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière. C'est un document important pour les contribuables qui réalisent ce type de cessions afin de se conformer aux obligations fiscales imposées par la législation française.

Ce formulaire doit être rempli par :

• Les particuliers ou entités ayant réalisé une cession de biens meubles (tels que du mobilier ou des objets personnels d'une valeur significative).
• Les détenteurs de parts de sociétés à prépondérance immobilière qui en ont cédé tout ou partie.

Avant de remplir le formulaire, il est crucial de rassembler tous les documents relatifs à la transaction, y compris les contrats de vente, les justificatifs de frais et les évaluations officielles de la valeur des biens ou des parts cédées.

Le formulaire se compose de plusieurs sections :

Informations sur le rédacteur de l'acte

Cette section nécessite les informations suivantes :

• Nom et adresse du rédacteur de l'acte.
• Adresse e-mail et numéro CPRCEN.

Désignation du cédant

Le cédant doit fournir les informations suivantes :

• Nom, prénoms ou dénomination sociale.
• Date de naissance, adresse domicilaire ou du siège social.
• Numéro SIREN et Code d'activité (le cas échéant).

Désignation du bien cédé

Il faut préciser si le bien cédé est un meuble ou une part de société. Cette section demande :

• La nature détaillée du bien meuble.
• Pour les parts sociales, la dénomination de la société et les informations associées.

Renseignements relatifs à la cession

Vous devez indiquer :

• La date et le montant de la cession.
• Les informations sur l'acquéreur (nom, adresse, etc.).

Origine de propriété

Cette partie concerne les renseignements sur l'acquisition initiale du bien :

• Date et mode d'acquisition.
• Si le bien était détenu en indivision.

Calcul de la plus-value

Cette section implique un calcul détaillé de la plus-value brute puis nette, et l'application d'éventuels abattements pour durée de détention :

• Calcul du prix de cession corrigé.
• Calcul de la valeur d'acquisition corrigée.
• Détermination de la plus-value nette imposable.

Montant des droits

Encore une fois, des calculs précis sont demandés pour déterminer les droits dus :

• Montant de l'impôt.
• Montant de la CSG, CRDS et prélèvement de solidarité.

Signatures

Le formulaire se termine par les signatures des parties concernées ainsi que les encadrés réservés à l'administration pour l'encaissement des droits.

Nous conseillons vivement de consulter un expert-comptable ou fiscaliste en cas de doute, afin de s'assurer que toutes les informations sont correctement renseignées et conformes à la législation en vigueur.

Pour toute question relative à ce formulaire ou si vous avez besoin d'aide pour le remplir, n'hésitez pas à contacter votre centre des impôts ou un professionnel compétent.