Cerfa 12381 03 Déclaration de dépôt légal éditeur périodiques (déclaration globale annuelle)

Pour obtenir le document Cerfa 12381*03, déclaration de dépôt légal pour les éditeurs de périodiques – déclaration globale annuelle, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce formulaire est essentiel pour les éditeurs de périodiques qui doivent déclarer leurs publications à la Bibliothèque nationale de France (BnF).

Le Cerfa 12381*03 est destiné aux éditeurs de périodiques qui doivent déposer leur déclaration de dépôt légal à la BnF. Selon le Code du patrimoine, art. L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1, les éditeurs sont tenus de soumettre cette déclaration pour chaque année de publication. Ce formulaire joue un rôle crucial pour le recensement et la conservation des œuvres publiées en France.

Pourquoi Remplir Ce Formulaire ?

Le dépôt légal permet à la BnF de conserver toutes les publications produites en France afin d’enrichir le patrimoine culturel et national. Les éditeurs doivent remplir ce formulaire chaque année pour que leurs périodiques soient correctement enregistrés et conservés.

Comment Remplir le Cerfa 12381*03 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections. Ci-dessous, nous détaillons chaque section pour vous aider à le remplir correctement :

Section A : Identification du Déposant

• 1 : Indiquez le nom ou la raison sociale et l’adresse complète de l’éditeur déposant.
• Téléphone et Courriel : Fournissez les coordonnées complètes pour toute communication ultérieure.
• Signature : Le déposant doit signer et dater le formulaire.

Section B : Descriptif du Document Déposé

• 2 : Renseignez l’ISSN du périodique.
• 3 : Indiquez le titre du périodique.
• 4 : Mentionnez les sous-titres ou parties de série associés si pertinents.
• 5 : Décrivez les autres éditions éventuelles (éditions pour les professionnels, régionales, etc.).
• 6 : Indiquez le nom du directeur de publication.
• 7 : Précisez l’année de dépôt déclarée.
• 8 : Mentionnez le titre et l’ISSN précédents en cas de changement de titre au cours de l’année.
• 9 : Fournissez le nom et l’adresse de la personne physique ou morale gérant la production du périodique, ainsi que l’organisme imprimant le périodique.
• 10 : Indiquez le nombre total de numéros déposés pour l’année déclarée.
• 11 : Donnez des renseignements sur le format (en cm), la périodicité, le prix de l’abonnement annuel et du numéro.

Section C : Lieu de Dépôt

Les éditeurs doivent envoyer ce formulaire complété en trois exemplaires à :

Bibliothèque nationale de France
Dépot légal – périodiques
Quai François Mauriac
75706 Paris Cedex 13
Téléphone : 01 53 79 88 83
Télécopie : 01 53 79 85 56
Email : [email protected]
Site web : bnf.fr

Instructions Supplémentaires

L’article R131-6 du Code du patrimoine stipule que le dépôt des documents doit être effectué en trois exemplaires avec les mentions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Deux types de déclarations sont possibles : la déclaration initiale, qui accompagne le premier numéro d’une publication, et la déclaration globale annuelle, qui doit être faite une fois par an pour l’ensemble des numéros parus et déposés.

Conclusion

Remplir et envoyer correctement le Cerfa 12381*03 est une obligation légale pour tous les éditeurs de périodiques en France. Assurez-vous de suivre les instructions et de respecter les délais pour que vos publications soient bien enregistrées par la BnF. En cas de doute, contactez directement la BnF aux coordonnées fournies ci-dessus pour obtenir de l’aide.