Cerfa 12391 Fiche d'apport à la marque pour ouvrages neufs

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Fiche d'apport à la marque pour ouvrages neufs ou d'occasion

Le Cerfa 12391*03 est un document dédié à la déclaration des ouvrages en métaux précieux. Il permet de distinguer entre les ouvrages neufs et les ouvrages d'occasion, facilitant ainsi le processus de marquage et d'authentification de ces produits. Utilisé principalement par les professionnels de la joaillerie, orfèvrerie, et bijouterie, ce formulaire est un outil essentiel pour le respect des règlementations en vigueur.

Ce document doit être rempli en trois exemplaires autocopiants et est destiné à être remis soit au bureau de garantie, soit à l'organisme de contrôle agréé (OCA) lors de la présentation des ouvrages pour le titrage et le marquage. Les professionnels sont tenus de compléter ce formulaire avant de présenter leurs œuvres pour vérification.

Voici les étapes pour remplir le Cerfa 12391*03 :

• Identification du professionnel : Saisissez le numéro SIREN et SIRET de votre entreprise, ainsi que le numéro de compte professionnel le cas échéant.
• Origine des ouvrages : Cochez la case appropriée pour indiquer si les ouvrages sont fabriqués en France, proviennent de l'Union Européenne, ou sont importés de pays tiers.
• Identification des ouvrages : Décrivez chaque ouvrage (nombre, poids brut, et poids net). Séparez ces informations par type de métal (platine, or, argent) et purité (par ex: 999‰, 925‰).
• Vérifications : Cet espace est réservé à l'OCA ou au service de garantie pour y indiquer les résultats des tests effectués (poids prélevé, résultats des tests, observations s'il y a lieu).
• Dates et signatures : Les cadres en bas de chaque page permettent de consigner les dates de dépôt, de prise en compte, de résiliation, et de restitution des récipients de travaux. Assurez-vous de signer et d'apposer votre cachet éventuel dans les champs appropriés.

Le processus complet assure une traçabilité optimale des ouvrages précieux, aidant à prévenir la contrefaçon et garantissant la transparence des opérations. L'utilisation de ce formulaire est obligatoire pour toute manipulation d'ouvrages en métaux précieux visant la vente ou l'importation sur le territoire français.

Les fiches sont organisées comme suit :

1. Volet n° 1 : Format "chemise", ce volet est conservé par le bureau de garantie ou l'OCA après prise en charge des ouvrages.
2. Volet n° 2 : Ce volet reste attaché aux ouvrages jusqu'à leur restitution après la vérification.
3. Volet n° 3 : Ce dernier est à utiliser en tant que support pour tous les ouvrages accompagnant le volet n° 1.

Il est possible d'utiliser des feuillets supplémentaires si une fiche de marque n'est pas suffisante pour reprendre la totalité des ouvrages. Le nombre de fiches utilisées doit être mentionné dans le cadre en haut à droite de la première fiche. Une copie des fiches d’apport du mois précédent doit également être jointe à la déclaration pour le paiement de la contribution en cas de recours à un Bureau de garantie (BG).

Le Cerfa 12391*03 joue un rôle déterminant dans le maintien de la qualité et de l'authenticité des ouvrages en métaux précieux sur le marché français. Assurez-vous de l'utiliser conformément aux instructions pour éviter tout désagrément ou retard dans vos opérations de vente ou d'exportation.