Cerfa 12411 02 Demande d'effacement au fichier national automatisé des empreintes génétiques
Le document "Cerfa 12411 02 Demande d'effacement au fichier national automatisé des empreintes génétiques" a été ajouté le 08.04.2016 à 19h16 et mis à jour le 16.03.2022 à 10h20
Description du formulaire
Cerfa 12411 02 Formulaire de demande d'effacement d'un signalement au FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), document à adresser au Procureur de la République.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
Aucune catégorie trouvée pour ce document.
Les documents associés
Le formulaire n'est lié à aucun autre document.
Les démarches associées
Le document n'est lié à aucune démarche.
Les actualités associées
Le document n'est lié à aucune actualité.