Passées À venir

Cerfa 12414-01 Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues

Le document "Cerfa 12414-01 Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues " a été ajouté le 11.04.2016 à 17h59 et mis à jour le 29.10.2021 à 10h09

Description du formulaire

Cerfa 12414-01 Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues

Pour vous procurer le formulaire de "Demande de pension d'ascendants" (Cerfa n°11055*01), veuillez suivre le lien ci-dessous :

Télécharger le document vierge
Demande de pension d'ascendants

La "Demande de pension d'ascendants" (Cerfa n°11055*01) est un formulaire administratif français utilisé pour faire une demande de pension en tant qu'ascendant d'une personne militaire ou victime civile. Ce formulaire est essentiel pour les parents (père ou mère) qui souhaitent obtenir une pension en raison du décès de leur enfant dans le cadre de son service militaire ou à la suite d'actes terroristes ou d'autres circonstances malheureuses.

Ce document est principalement destiné aux parents des personnes décédées qui étaient soit militaires soit victimes civiles conformément à la législation en vigueur. Il est important de remplir ce formulaire correctement pour garantir un traitement rapide et efficace de votre demande.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11055*01 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections :

  1. Section "Identité du demandeur (père ou mère)" : Vous devez fournir votre nom, prénom, date de naissance, et préciser votre situation matrimoniale (célibataire, marié, veuf, divorcé, séparé de corps ou remarié).
  2. Section "Adresse" : Indiquez votre adresse complète, incluant le nom de la voie, le type de voie, l'extension éventuelle, le code postal et la commune.
  3. Section "Situation familiale" : Répondez aux questions concernant votre charge de famille, notamment si vous avez des enfants de moins de 21 ans ou des enfants sous les drapeaux, et précisez si vous recevez déjà une pension d'ascendant.
  4. Section "Lien avec la victime" : Identifiez la victime décédée en précisant son nom, prénom, grade, régiment et date de décès. Indiquez votre lien de parenté avec elle (enfant, petit-enfant, enfant recueilli).
  5. Section "Conjoint survivant" : Indiquez si la victime a laissé un conjoint survivant et des orphelins. Le cas échéant, renseignez les noms et adresses des personnes concernées.

Conseils pour bien remplir le formulaire :

  • Utilisez un stylo à encre noire ou bleue pour remplir le formulaire.
  • Écrivez lisiblement en lettres majuscules pour éviter toute confusion.
  • Renseignez toutes les sections obligatoires marquées d'un astérisque (*) pour garantir un traitement rapide de votre demande.
  • Si vous avez des doutes concernant une section du formulaire, n'hésitez pas à consulter un conseiller administratif ou à contacter l'administration compétente.

Où envoyer le formulaire une fois complété ?

Une fois le formulaire rempli, vous devez l'envoyer à la direction des pensions, des aides et des retours d'expérience (DPMA) du secrétariat général pour l'administration (SGA) du ministère des Armées. Assurez-vous d'inclure tous les documents justificatifs nécessaires, tels que les certificats de décès, les preuves de mariage, etc.

Vous pouvez également remettre le formulaire directement au bureau des pensions de votre commune ou région, en fonction des instructions fournies par votre administration locale.

En suivant les étapes ci-dessus et en vous assurant de remplir correctement chaque section du formulaire Cerfa n°11055*01, vous augmentez vos chances de voir votre demande traitée rapidement et efficacement.

Documents justificatifs à joindre :

  • Certificat de décès de la victime.
  • Preuves de mariage ou de divorce si applicable.
  • Documents prouvant la filiation (actes de naissance, livret de famille).
  • Certificats justifiant de la situation des enfants à charge (sous les drapeaux ou non).

Assurez-vous que les copies des documents justificatifs soient claires et lisibles pour éviter toute demande supplémentaire d'informations de la part de l'administration.

Conclusion :

La "Demande de pension d'ascendants" est un formulaire essentiel pour les parents de militaires ou de victimes civiles décédés, visant à obtenir une pension en reconnaissance de leur sacrifice. Remplir correctement ce formulaire Cerfa n°11055*01 et fournir tous les documents nécessaires garantit un processus d'examen plus fluide et augmente les chances de recevoir la pension demandée en temps opportun. Pour toute question ou besoin d'assistance, n'hésitez pas à contacter votre administration locale ou le ministère des Armées.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Aucune catégorie trouvée pour ce document.

 

Les documents associés

Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

 

Les démarches associées

Le document n'est lié à aucune démarche.

Les actualités associées

Le document n'est lié à aucune actualité.