Cerfa 12446 01 Déclaration de marquage d'un animal d'espèce non domestique

Si vous avez besoin de déclarer le marquage d'un animal d'espèce non domestique, vous aurez besoin du formulaire CERFA 12446*01. Ce document est essentiel pour la conformité aux réglementations en vigueur en matière de détention d’animaux exotiques. Vous pouvez vous procurer cette déclaration en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire CERFA 12446*01 est utilisé pour déclarer le marquage d'un animal appartenant à une espèce non domestique. Ce formulaire est destiné aux particuliers et aux professionnels qui détiennent des animaux exotiques, que ce soit pour la reproduction, la vente, ou simplement comme animaux de compagnie.

À quoi sert le formulaire CERFA 12446*01?
Le formulaire CERFA 12446*01 sert à notifier les autorités compétentes du marquage d'un animal d'espèce non domestique. Le marquage est une obligation légale pour identifier les animaux et garantir une traçabilité efficace. Cela permet également de prévenir le commerce illégal d'espèces protégées.

Qui doit remplir le formulaire CERFA 12446*01?
Le CERFA 12446*01 doit être rempli par toute personne ou établissement qui détient des animaux non domestiques. Cela inclut les zoologiques, les élevages spécialisés, les particuliers possédant des animaux exotiques, et les entreprises impliquées dans la vente ou la location de ces animaux.

Comment remplir le formulaire CERFA 12446*01?
Pour remplir correctement le formulaire, vous devrez suivre les étapes suivantes:

• Identification de l'animal:
  Vous devez fournir les détails spécifiques de l'animal, tels que l'espèce, le sous-espèce, le nom scientifique et commun, le sexe, ainsi que toute caractéristique particulière ou propre à l'animal.
• Origine de l'animal:
  Précisez l'origine de l'animal, la date et le mode d'acquisition. Si l'animal a été capturé dans la nature ou s'il provient d'un élevage, ces informations sont également nécessaires.
• Marquage de l'animal:
  Indiquez le type et l'emplacement de la marque d'identification sur l'animal (puce électronique, bague, tatouage, etc.).
• Informations sur le détenteur:
  Vous devez également mentionner vos propres informations en tant que détenteur de l'animal, y compris votre nom, adresse de domicile, et toute autorisation de détention ou d'ouverture de l'établissement.
• Signature:
  Le formulaire doit être signé par le détenteur de l'animal ou la personne ayant procédé au marquage. Assurez-vous de bien dater et signer le document à la fin.

Conseils pour la soumission:
Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé à votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Il est toujours préférable de conserver une copie du formulaire pour vos archives personnelles.

Où obtenir de l'aide?
Pour toute question concernant le remplissage de ce formulaire, vous pouvez contacter la direction départementale des services vétérinaires de votre département ou, pour l'exercice de la chasse au vol, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de votre département.

Réglementations et lois associées:
La déclaration par le biais du CERFA 12446*01 est régie par des lois strictes, notamment l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique également pour la protection des données nominatives fournies dans ce formulaire.