Cerfa 12480 01 Demande individuelle d'aide aux travailleurs

Pour obtenir le formulaire Cerfa 12480*01 "Demande individuelle d'aide aux travailleurs partiellement privés de travail pendant la fermeture de l'entreprise pour congés payés", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour les travailleurs et les employeurs souhaitant demander une aide pendant la période de fermeture annuelle de l'entreprise.

Le formulaire Cerfa 12480*01 est destiné aux salariés et aux employeurs qui doivent faire face à une fermeture annuelle de l'entreprise pour congés payés. Il permet de demander une aide financière afin de compenser la perte de rémunération durant cette période spécifique. Ce document doit être rempli par le salarié, puis remis à l'employeur qui se chargera de le compléter et de l'envoyer aux autorités compétentes.

Le formulaire est divisé en deux parties : une partie à remplir par l'employeur et une partie à remplir par le salarié.

Partie à compléter par l'employeur

L'employeur doit fournir les informations suivantes :

• La raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement employeur
• L'adresse complète de l'entreprise (numéro, rue, code postal, commune)
• Le numéro de SIRET et le code APE de l'entreprise
• L'effectif total de l'entreprise
• La durée hebdomadaire du travail applicable dans l'entreprise
• La période de référence (pour les BTP : du 1er janvier au 31 mars) et la période de fermeture effective de l'entreprise
• Les périodes de maladie ou de congés maternité/parentaux de l'année en cours

Partie à compléter par le salarié

Le salarié doit renseigner les éléments suivants :

• Le nom et prénom du salarié
• L'adresse complète du salarié (numéro, rue, code postal, commune)
• La date d'entrée chez l'employeur actuel ou la date de reprise d'activité
• La durée hebdomadaire du travail (en heures et minutes)
• Le type de contrat de travail (CDI, Apprenti, CDD, autres à préciser)

Le salarié doit également indiquer ses activités précédentes, en précisant les noms et adresses de ses employeurs précédents en cas de situations particulières :

• Chômage, service volontaire national
• Maladie d’origine ou professionnelle
• Congé maternité/parental
• Étude, formation professionnelle, ou autres cas

Comment remplir le formulaire

Pour remplir correctement le formulaire Cerfa 12480*01, suivez les étapes ci-dessous :

1. Téléchargez le document vierge à partir du lien fourni ci-dessus.
2. Imprimez trois exemplaires du formulaire.
3. Le salarié doit remplir toutes les sections le concernant avec des informations précises et exactes.
4. L'employeur doit compléter les informations demandées, en veillant à inclure toutes les informations requises concernant l'entreprise et la période de fermeture.
5. Joignez les pièces justificatives nécessaires, telles que les copies des contrats de travail, les bulletins de salaire, et les avis de prise en charge en cas de situations particulières.
6. Envoyez les trois exemplaires du formulaire dûment remplis et signés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du département où se situe l’entreprise.

Procédure et pièces justificatives

La procédure de demande implique l'envoi du formulaire Cerfa 12480*01 accompagné des pièces justificatives suivantes :

• R.I.B. de l’entreprise
• Copie du dernier bulletin de salaire (mois précédant la fermeture de l’entreprise)
• Copie du contrat de travail (pour les CDD et les apprentis)
• Décompte du nombre de jours pris en charge par la Caisse Interprofessionnelle (salariés du BTP)
• Avis conforme des DP ou à défaut, l’avis des salariés en cas de fractionnement du congé principal

Une fois le dossier complet envoyé, la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDETFP) procède à l'instruction du dossier. Le résultat de cette instruction est communiqué à l’employeur, qui informe ensuite le salarié du statut de sa demande. Si la demande est acceptée, l’employeur procède aux paiements nécessaires et joint les justificatifs au formulaire Cerfa CP 05 pour chaque salarié concerné.

Calcul des indemnités

Le taux journalier d’indemnisation est déterminé selon le Décret n°2001-557 du 28/06/2001 :

• 2,44 Euros pour les apprentis âgés de 16 à 18 ans
• 2,13 Euros pour les autres salariés

Le nombre de jours indemnisables varie, mais ne peut excéder 24 jours ouvrables (soit 4 semaines de fermeture). Les cas particuliers peuvent permettre d’indemniser jusqu’à 30 jours. Notez que cette indemnité est nette d’impôts et ne doit pas apparaître sur le bulletin de salaire.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 12480*01 est un outil essentiel pour assurer une aide financière aux salariés pendant la fermeture annuelle de l'entreprise pour congés payés. En suivant les instructions de remplissage et en joignant les pièces justificatives requises, les employeurs et les salariés peuvent garantir une demande en bonne et due forme. Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de votre département.