Cerfa 12528 02 Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial

Pour se procurer le formulaire Cerfa 12528*02, intitulé "Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial", il suffit de le télécharger en ligne. Cliquez sur le lien suivant pour accéder au document vierge :

Le formulaire Cerfa 12528*02 est destiné aux personnes ayant travaillé en tant qu'aide familial auprès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et souhaitant racheter des années de cotisations. Ce document permet de régulariser vos droits à la retraite en rachetant les années durant lesquelles vous avez exercé cette activité mais n'avez pas cotisé.

Comment remplir le formulaire Cerfa 12528*02 ?

Il convient de remplir chaque section du formulaire avec précision. Voici les étapes à suivre :

1. Votre état civil

Indiquez vos informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale et numéro de téléphone. Ces informations sont essentielles pour identifier correctement le demandeur.

2. Votre activité d'aide familial

Déclarez les périodes durant lesquelles vous avez exercé en tant qu'aide familial. Mentionnez le nom du chef d'exploitation ou de l'entreprise agricole, ainsi que la commune de cette exploitation. Cela permet de vérifier l'éligibilité des périodes que vous souhaitez racheter.

3. Vos années de rachat

Indiquez les années pour lesquelles vous souhaitez racheter des cotisations. Il est important de noter que toutes les années où vous avez exercé en tant qu'aide familial ne peuvent pas forcément être rachetées. Vous devez suivre les critères définis par la MSA.

4. Le coût de votre rachat

Le coût du rachat de vos cotisations est déterminé selon plusieurs critères, tels que votre âge au moment du rachat et vos revenus des quatre dernières années. La MSA calculera le montant à régler en fonction de ces éléments.

5. Les conditions que vous devez remplir

Vous devez prouver la réalité et la durée des périodes que vous souhaitez racheter. Une attestation sur l'honneur, contresignée par deux témoins, peut être utilisée comme preuve. Vous devez également attester que pendant les années concernées, vous aviez la qualité d’aide familial et n'étiez pas scolarisé.

6. Les justificatifs que vous devez fournir

Joignez les justificatifs nécessaires à votre demande, tels qu'une copie de votre carte nationale d'identité et des documents prouvant votre lien de parenté avec le chef d'exploitation. Ces preuves sont indispensables pour valider votre demande de rachat de cotisations.

Informations supplémentaires

Le rachat de cotisations ne concerne que les aides familiaux, c'est-à-dire les ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou de son conjoint. La demande de versement de cotisations doit être adressée à la MSA de votre dernière affiliation ou, à défaut, à celle de votre département de domicile. Pour les résidents à l’étranger, la demande est à envoyer à la MSA de l'Ile-de-France.

Après examen de votre demande, la MSA vous informera de votre admission ou non au rachat de cotisations. En cas d'acceptation, le rachat doit être effectué dans les deux mois civils suivant la réception de la notification. Il est possible de demander un paiement échelonné sur une durée maximale de quatre ans, mais les versements sur plus de 12 mois seront majorés.

Les sommes versées en cas de non-paiement entraîneront l'interruption du rachat et les montants déjà payés seront remboursés. Il pourra être formulé une nouvelle demande après un délai de 12 mois.

Enfin, les cotisations rachetées sont fiscalement déductibles au titre de l'activité d'aide familial.

Pour toute information complémentaire, adressez-vous directement à la MSA.