Cerfa 12529 Attestation sur l'honneur de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familiale

Pour vous procurer le Cerfa 12529*02 "Attestation sur l'honneur de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d’aide familiale", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa 12529*02 est un formulaire officiel permettant aux anciens aides familiaux d'attester, sur l'honneur, des périodes pendant lesquelles ils ont exercé cette activité. Ce document est crucial pour les personnes ayant travaillé sur l'exploitation agricole familiale, mais sans contrat formel ni fiche de paie pour prouver leur activité. Il sert notamment à justifier les droits à la retraite et les cotisations sociales pour ces périodes.

Ce formulaire s'adresse à toute personne ayant travaillé en tant qu'aide familiale dans une exploitation agricole appartenant à un membre de la famille. Les aides familiaux sont souvent des enfants, conjoints, ou autres membres de la famille proche qui ont aidé de manière régulière et habituelle sur l'exploitation sans être officiellement employés.

Pour remplir ce document, voici les étapes à suivre :

• Informations sur le demandeur : Commencez par renseigner les informations personnelles du demandeur. Cela inclut le nom de naissance, le nom marital (si applicable), les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse à laquelle il réside habituellement et ses coordonnées téléphoniques.
• Périodes de travail : Indiquez les périodes pendant lesquelles vous avez exercé l'activité d'aide familiale. Ces périodes doivent être précisées avec les dates de début et de fin.
• Type d'aide apportée : Décrivez la nature des travaux effectués sur l'exploitation familiale. Cela peut inclure des tâches agricoles générales, des soins aux animaux, des travaux dans les champs ou toute autre activité liée à l'exploitation.
• Informations sur l'exploitation : Précisez l'adresse de l'exploitation agricole où vous avez travaillé, ainsi que le nom du chef d'exploitation à cette période.
• Phrase d'attestation : Recopiez la phrase suivante pour certifier votre déclaration : « J'ai pris connaissance qu'une fausse attestation sur l'honneur de ma part m'expose à des sanctions pénales ».
• Signature du demandeur : Le demandeur doit signer et dater le document pour le valider.

Une fois le formulaire rempli, il doit être contresigné par deux témoins majeurs qui connaissent personnellement le demandeur et peuvent attester de la véracité de ses déclarations. Les témoins doivent fournir les informations suivantes :

• Nom de naissance et nom marital,
• Prénoms, date et lieu de naissance,
• Adresse de résidence,
• Numéro de sécurité sociale,
• Profession et numéro de téléphone.

Les témoins doivent également déclarer sur l'honneur ne pas être liés au demandeur par un lien de parenté directe (1^er, 2^e ou 3^e degré) et attester que l'activité d'aide familiale a été exercée de manière régulière et habituelle.

Après avoir rempli et signé le Cerfa, n'oubliez pas de joindre tous les justificatifs nécessaires. Si vous avez des doutes ou besoin d'assistance pour compléter ce formulaire, n'hésitez pas à contacter votre caisse de sécurité sociale agricole (la MSA) pour obtenir de l'aide.

En résumé, le formulaire Cerfa 12529*02 est indispensable pour les aides familiaux souhaitant faire reconnaitre les périodes travaillées sur une exploitation agricole familiale. Grâce à cette attestation sur l'honneur, ils peuvent justifier leurs droits et cotisations sociales, facilitant ainsi la régularisation de leur situation vis-à-vis de la sécurité sociale.