Cerfa 12626-01 Bordereau de versement mensuel

Pour vous procurer le document Cerfa 12626*01 "Bordereau de Versement Mensuel", il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous. Ce document est indispensable pour la déclaration mensuelle des contributions et cotisations légales dues à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Le Cerfa 12626*01 est un formulaire officiel utilisé pour déclarer les contributions et cotisations sociales mensuelles dues par les employeurs agricoles à la MSA. Ce document est essentiel pour les entreprises du secteur agricole qui souhaitent se conformer à leurs obligations légales en matière de sécurité sociale.

Ce formulaire est destiné aux employeurs du secteur agricole qui paient des salaires à leurs employés. En remplissant ce bordereau, les entreprises déclarent les montants assis sur les salaires et les contributions sociales à verser à la MSA.

Comment remplir le Cerfa 12626*01

Le formulaire est divisé en plusieurs sections que nous allons détailler ci-dessous.

1. Vos Références

Dans cette section, vous devez renseigner les informations relatives à votre entreprise, telles que :

• Secteur
• Entreprise
• Etablissement
• Activité
• Unité de gestion

2. Date de limite de paiement et nombre de salariés rémunérés

Indiquez la date à laquelle le paiement doit être effectué, ainsi que le nombre de salariés rémunérés au cours du mois déclaré.

3. Contributions et cotisations légales dues à la MSA

Cette section est dédiée aux différentes contributions et cotisations sociales à verser à la MSA, notamment :

• Assurances sociales
• Autres cas
• Réduction dégressive (mesure Fillon)
• Aide incitative à la RTT
• Contribution solidarité autonomie

Pour chaque type de contribution, vous devez indiquer l'assiette, le taux et le montant correspondant.

4. Taxes et contributions recouvrées par la MSA

Cette section inclut les différentes taxes et contributions recouvrées par la MSA, telles que :

• CSG/CRDS (cas général, salariés imposés et non imposés)
• Taxe sur contribution prévoyance
• Contribution épargne salariale
• Contribution préretraite (tx normal et tx réduit)

Comme pour la section précédente, vous devez remplir chaque champ correspondant.

5. Cotisations conventionnelles

Cette partie du formulaire concerne les cotisations dues aux ASSEDIC et autres organismes, telles que :

• Assurance chômage
• Assurance garantie des salaires
• CAMARCA retraite
• CRCCA retraite/salariés cadres

6. Cotisations recouvrées pour le compte d'autres organismes

La MSA peut également recouvrer des cotisations pour le compte de différents organismes tels que CAMARCA, CRCCA, et autres. Vous devez indiquer les montants correspondants dans cette section.

7. Total des pages et montant à payer

Après avoir rempli toutes les sections, vous devez calculer le total à payer en additionnant les montants déclarés sur chaque page. Inscrivez le montant total dans la case prévue à cet effet.

8. Mode de règlement

Indiquez le mode de règlement choisi (chèque ou virement) et complétez les informations demandées.

9. Déclaration d'absence de personnel

Si votre entreprise n'a pas occupé de personnel pendant la période déclarée, cochez la case correspondante et indiquez la date de cessation ou de continuation de votre activité sans personnel.

10. Signature

Enfin, n'oubliez pas de signer le document en indiquant la date de signature, votre nom, et votre signature.

Une fois le formulaire Cerfa 12626*01 rempli avec soin, vous devez le transmettre à la MSA dans les délais impartis pour vous assurer de respecter vos obligations légales en matière de contributions et cotisations sociales.