Cerfa 12627-01 Demande d'obtention d'une attestation spéciale passagers

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 12627*01, qui est utilisé pour faire une demande d'obtention d'une attestation spéciale passagers, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 12627*01 sert à faire une demande d'obtention d'une attestation spéciale passagers. Ce document est nécessaire pour toute personne souhaitant exercer une activité de transport de passagers sur des bateaux de navigation intérieure. Il est essentiel pour garantir que le conducteur possède les compétences requises pour la sécurité des passagers.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire permet de vérifier que le demandeur possède les qualifications et l'expérience nécessaires pour conduire des bateaux transportant des passagers en toute sécurité. Il est requis pour obtenir l'attestation spéciale nécessaire pour cette activité. L'attestation prouve que le conducteur a passé avec succès les tests théoriques et pratiques sur la navigation intérieure.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 12627*01 s'adresse à toutes les personnes qui souhaitent transporter des passagers sur des bateaux de navigation intérieure. Cela inclut les conducteurs professionnels de bateaux à passagers qui doivent prouver qu'ils possèdent les compétences requises par la réglementation française.

Comment remplir le formulaire Cerfa 12627*01 ?

Le remplissage du formulaire Cerfa 12627*01 est relativement simple, mais il est important de suivre attentivement les instructions pour éviter les erreurs. Voici les étapes à suivre :

1. Identification du demandeur

Vous devez fournir des informations personnelles telles que :

• Nom et prénom
• Nom marital (le cas échéant)
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète
• Coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail)

2. Détails du certificat de capacité

Indiquez si vous êtes titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite de bateaux du type :

• Groupe A
• Groupe B
• PA
• PB
• PC

Si vous avez d'autres certificats, précisez-les également.

3. Date et signature

Vous devez indiquer la date de la demande et apposer votre signature pour valider la déclaration.

Pièces à joindre au dossier

Selon la notice d'information jointe au formulaire (page 3/4), vous devez fournir :

• Une photocopie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité.
• Une photographie d'identité récente en couleur conforme aux normes spécifiées (3,5 x 4,5 cm).
• Une enveloppe format 23 x 16,5 cm libellée à votre adresse et affranchie au tarif recommandé R.A.R.
• Un certificat de l'organisme agréé attestant de la réussite aux épreuves.

Le dépôt du dossier

Une fois le formulaire rempli et les pièces jointes réunies, vous devez déposer votre dossier auprès de la commission de surveillance de votre domicile. Les informations de contact de votre commission de surveillance locale sont généralement disponibles sur le site web de votre municipalité ou en contactant votre préfecture.

Les épreuves à passer

Pour obtenir l'attestation spéciale passagers, vous devez réussir deux épreuves :

1. Épreuve écrite

Cette épreuve de 30 minutes consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur divers aspects tels que :

• Les règles techniques de la stabilité des bateaux (en cas d'avarie, compartimentage étanche).
• Le plan du plus grand enfoncement.
• L'organisation des secours à bord et les mesures de prévention des incendies.
• Les règles de navigation et de communication.

2. Épreuve pratique

Cette épreuve, d’une durée minimum de 45 minutes, évalue la capacité du candidat à appliquer les connaissances théoriques lors de situations pratiques. Les compétences testées incluent :

• Indiquer les mesures à prendre en cas de voie d'eau ou d'incendie.
• Diriger les opérations de secours et d'évacuation.
• Utiliser les dispositifs de sauvetage et de communication.

Les résultats de ces tests détermineront si vous êtes éligible pour recevoir l'attestation spéciale passagers.

En suivant ces étapes et en veillant à fournir toutes les informations et documents nécessaires, vous augmenterez vos chances de réussir votre demande d'attestation spéciale passagers. Assurez-vous de bien lire chaque section du formulaire et de remplir chaque champ avec précision.