Cerfa 12650 03 Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession, arme de catégorie C

Pour vous procurer le Cerfa N°12650*03 - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C, vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour formaliser toute transaction d'armes de cette catégorie en France.

Le Cerfa N°12650*03 est un formulaire officiel français permettant de déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C. Ce formulaire est requis par la législation française pour assurer la traçabilité et la régulation des armes à feu, garantissant ainsi la sécurité publique.

Conformément aux articles R. 312-55 et R. 314-20 du code de la sécurité intérieure, ce document doit être rempli et soumis aux autorités compétentes lors de toute transaction impliquant ce type d'arme. Ces articles de loi stipulent les conditions et les obligations légales auxquelles doivent se conformer les détenteurs d'armes, afin de prévenir l'utilisation abusive de ces dernières.

Utilité et Destinataires du Cerfa N°12650*03

Ce formulaire s'adresse à plusieurs catégories de personnes :

• Les particuliers : Toute personne physique désirant acquérir, vendre, céder ou mettre en possession une arme de catégorie C doit remplir ce document.
• Les armuriers : Les professionnels de la vente d'armes doivent obligatoirement utiliser ce formulaire pour toute transaction impliquant une arme de catégorie C.
• Les autorités administratives : Les services de préfecture et les forces de l'ordre utilisent ces informations pour maintenir à jour les registres des armes et veiller au respect de la législation en vigueur.

Comment Remplir le Cerfa N°12650*03 ?

Le document est divisé en différentes sections que nous allons détailler ci-dessous :

1. Informations Générales

La première section du formulaire comprend des informations essentielles telles que :

• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse
• Numéro de téléphone

Ces informations doivent être fournies pour le propriétaire ou détenteur actuel de l'arme et le futur propriétaire ou acquéreur.

2. Caractéristiques de l'Arme Déclarée

Cette section demande des informations détaillées sur l'arme à déclarer. Vous devez spécifier :

• Type et modèle de l’arme (pistolet, revolver, fusil, carabine, etc.)
• Marque
• Numéro de matricule
• Calibre
• Longueur du canon et longueur totale de l’arme
• Système d'alimentation (automatique, semi-automatique à répétition, coup par coup)

Il est crucial de remplir cette section avec précision afin d'assurer la traçabilité de l'arme.

3. Pièces d'identité et Justificatifs

Dans cette section, vous devrez joindre une copie des pièces d'identité et des justificatifs nécessaires tels que :

• Passport
• Carte nationale d'identité
• Carte de résident étranger
• Carte d'identification professionnelle si applicable

Vous devrez également fournir une copie de la carte nationale d'identité, du permis de chasse validé, ou de la licence de tir sportif.

4. Signature et Date

Le formulaire doit être signé et daté par les deux parties, c'est-à-dire le vendeur et l'acquéreur. Ceci est primordial pour confirmer que les informations fournies sont exactes et que les deux parties consentent à la transaction.

Une fois toutes ces sections correctement remplies, le formulaire doit être soumis à la préfecture compétente, qui enregistra l'acquisition ou la vente.

Points Importants à Ne Pas Oublier

Assurez-vous toujours de conserver une copie de tous les documents que vous envoyez à la préfecture. Ces copies peuvent être nécessaires pour des vérifications ultérieures ou en cas de litige.

En cas de difficultés pour remplir ce formulaire ou pour toute question relative à la législation sur les armes, n'hésitez pas à contacter votre préfecture ou à consulter un professionnel habilité comme un armurier.

Le respect de ces démarches est crucial pour la sécurité de tous et contribue à réguler l'usage et la possession des armes à feu en France.