Cerfa 12650 05 Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de catégorie C

Se procurer le formulaire CERFA 12650*05 est une étape cruciale pour toute personne souhaitant déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C. Ce document doit être téléchargé et rempli avec soin pour s'assurer de la conformité avec les réglementations en vigueur. Vous pouvez télécharger le formulaire vierge en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le CERFA 12650*05 est un formulaire administratif français utilisé pour déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C. Ce type de déclaration est obligatoire pour se conformer aux articles R312-55, R312-56, R312-58, R312-58-1, R313-23 et R314-19 du code de la sécurité intérieure.

A quoi sert le CERFA 12650*05 ?

Le CERFA 12650*05 sert à enregistrer et à notifier aux autorités compétentes le transfert de propriété ou la possession d'une arme de catégorie C. Ce document permet de garantir que toutes les transactions concernant ces armes sont réalisées dans le respect des lois et des régulations en vigueur. Il est utilisé dans les scénarios suivants :

• Acquisition d'une arme de catégorie C
• Vente d'une arme de catégorie C
• Cession d'une arme de catégorie C
• Mise en possession d'une arme de catégorie C

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire CERFA 12650*05 est destiné à toute personne physique ou morale souhaitant déclarer une opération impliquant une arme de catégorie C. Cela inclut :

• Les particuliers
• Les professionnels (armuriers, courtiers, etc.)
• Les associations possédant ou souhaitant posséder de telles armes

Comment remplir le formulaire CERFA 12650*05 ?

Remplir correctement le formulaire CERFA 12650*05 est essentiel pour qu'il soit accepté par les autorités. Voici les étapes à suivre :

1. Informations sur l'acquéreur ou la personne mise en possession :

• Cocher la case "Personne physique" ou "Personne morale".
• Compléter les champs : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de SIRET (pour les personnes morales), etc.

2. Informations sur le vendeur ou le cédant :

• Cocher la case "Personne physique" ou "Personne morale".
• Compléter les champs : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de SIRET (pour les personnes morales), etc.

3. Caractéristiques de l'arme ou de l'élément d'arme déclaré :

• Référence générale des armes, type d'arme, numéro de série, marque, modèle, catégorie, mode de fonctionnement, etc.
• Compléter les informations sur les canons, le calibre, et toutes les autres caractéristiques techniques de l'arme.

4. Contrôle de la vente ou de la mise en possession :

• Ces informations doivent être remplies par l'armurier ou le courtier, incluant notamment la raison sociale, l'adresse et le cachet avec signature.

5. Liste des pièces à joindre à la déclaration :

• Copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).
• Certificat médical datant de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions.
• Permis de chasse en validité de l’année en cours ou licence de fédération sportive.
• Carte de collectionneur.

Conseils pour bien remplir le formulaire :

• Lire attentivement chaque section et s'assurer de compléter tous les champs requis.
• Fournir des informations exactes et vérifiables.
• Joindre toutes les pièces demandées pour éviter tout refus de la déclaration par les autorités.
• En cas de doute, se rapprocher d'un professionnel (armurier, courtier) pour assistance.

Après l’envoi du formulaire :

Une fois le formulaire rempli et envoyé, une copie doit être conservée par l’acquéreur et une autre par le vendeur ou le cédant. L'administration vérifiera la conformité des informations et enregistrera la transaction dans les bases de données appropriées.