Cerfa 12650 05 Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de catégorie C
Le document "Cerfa 12650 05 Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme de catégorie C" a été ajouté le 10.05.2023 à 12h20 et mis à jour le 10.05.2023 à 12h20
Description du formulaire
Cerfa 12650 05 - Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme de catégorie C
Si vous achetez, vendez, cédez ou entrez en possession d’une arme classée C, vous devez vous enregistrer dans le SIA (Système d’information sur les armes).
Toutefois, si vous habitez à Mayotte ou en Guyane, vous devrez réaliser la démarche en remplissant ce formulaire.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
permis - cartes
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