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Cerfa 12682 04 Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon

Le document "Cerfa 12682 04 Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon" a été ajouté le 20.09.2019 à 11h27 et mis à jour le 20.09.2019 à 11h27

Description du formulaire

Formulaire cerfa 12682 de demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon.

Document à transmettre par courrier à la :

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Bureau E1 - Section propriété intellectuelle et contrefaçon

11 rue des Deux-Communes

93558 Montreuil Cedex

Ou par mail à contrefac@douane.finances.gouv.fr ou dg-e1@douane.finances.gouv.fr

     

    Liens de téléchargement et aperçu

    Catégorie du formulaire

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