Cerfa 12682 04 Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon
Le document "Cerfa 12682 04 Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon" a été ajouté le 20.09.2019 à 11h27 et mis à jour le 20.09.2019 à 11h27
Description du formulaire
Formulaire cerfa 12682 de demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon.
Document à transmettre par courrier à la :
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Bureau E1 - Section propriété intellectuelle et contrefaçon
11 rue des Deux-Communes
93558 Montreuil Cedex
Ou par mail à co[email protected] ou [email protected]
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