Cerfa 12696 02 Commission de conciliation et d'expertise douanière

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°12696*02 "Commission de conciliation et d'expertise douanière", il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°12696*02 "Commission de conciliation et d'expertise douanière" est utilisé dans le cadre de la déclaration portant attestation et engagement des candidats aux fonctions d'assesseur. Ce document est essentiel pour toute personne souhaitant s'engager dans cette mission spécifique au sein de la commission. Avant de l'utiliser, il est important de comprendre à quoi il sert et comment le remplir correctement.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°12696*02 ?

Ce formulaire est destiné aux personnes souhaitant devenir assesseur auprès de la Commission de conciliation et d'expertise douanière. En tant qu'assesseur, vous serez amené à participer aux délibérations de la commission sur diverses questions liées aux douanes, à l'importation et à l'exportation de marchandises. Votre rôle consistera notamment à apporter votre expertise et à contribuer à la prise de décisions équitables.

Pour qui est ce formulaire ?

Le Cerfa n°12696*02 est destiné aux professionnels ayant une compétence reconnue dans le domaine du commerce international et des douanes. Il peut s'agir de personnes issues de divers secteurs, telles que les experts-comptables, les juristes, ou encore les spécialistes en logistique et transport. Ces candidats doivent avoir une expérience significative et être en mesure de prouver leur qualification pour les fonctions d'assesseur.

Comment remplir le formulaire ?

Voici les étapes à suivre pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°12696*02 :

1. Identité du candidat :
   • Nom : Écrivez votre nom en lettres majuscules.
   • Prénoms : Mentionnez votre prénom usuel en le soulignant.
   • Date de naissance : Indiquez votre date de naissance.
2. Coordonnées :
   • Profession ou qualité : Décrivez votre profession actuelle.
   • Nom et adresse de l'entreprise : Inscrivez les informations relatives à l'entreprise ou l'établissement où vous exercez votre activité.
   • Adresse personnelle : Indiquez votre adresse personnelle complète.
   • Numéro de téléphone : Mentionnez votre numéro de téléphone.
   • Adresse mél : Notez votre adresse email.
3. Spécialisation :
   • Décrivez votre spécialisation et toute pratique du commerce international, en incluant diplômes, titres, publications, et fonctions exercées.
   • Numéro des chapitres et des positions tarifaires correspondant exactement à la spécialisation (le cas échéant).
4. Déclarations sur l'honneur :

   Vous devez lire attentivement et signer les engagements suivants :

   • Être de nationalité française.
   • Résider en France.
   • Avoir la jouissance de vos droits civiques et consulaires.
   • Ne pas avoir été déclaré en faillite ou en état de règlement judiciaire.
   • Ne pas avoir été révoqué ou condamné pour des faits contraires à la probité.
   • Exercer une activité correspondant aux catégories de marchandises du tarif douanier.
5. Engagement :

   En signant ce formulaire, vous vous engagez à :

   • Participer aux séances de la commission.
   • Déclarer les intérêts directs ou indirects pouvant affecter votre mission.
   • Respecter la confidentialité des délibérations.
   • Vous abstenir de passer des accords financiers avec des parties prenantes.

Le formulaire se conclut par une section dédiée à l'organisme professionnel habilité qui devra remplir les informations relatives à l'évaluation de la qualification professionnelle du candidat. Cela inclut le nom et adresse de l'organisme ainsi que des propositions motivées concernant la qualification.

Il est fortement recommandé de vérifier toutes les informations avant de soumettre le formulaire, car toute erreur ou omission pourrait compromettre votre candidature. Si nécessaire, n'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous aider à remplir ce document correctement.

En conclusion, le formulaire Cerfa n°12696*02 est une pièce fondamentale pour toute personne aspirant à devenir assesseur auprès de la Commission de conciliation et d'expertise douanière. En suivant les instructions détaillées et en veillant à fournir des informations précises, vous vous assurez que votre candidature sera traitée avec sérieux et efficacité.