Cerfa 12697-01 Transfert intracommunautaire d'explosifs

Le formulaire Cerfa 12697*01 est un document officiel indispensable pour toute activité de transfert intracommunautaire d'explosifs, à l'exception des munitions et des articles pyrotechniques. Ce document est régi par l'article 9 de la directive 93/15/CEE. Pour vous le procurer, veuillez cliquer sur le lien ci-dessus pour le télécharger en format PDF.

À quoi sert le formulaire Cerfa 12697*01?

Le formulaire Cerfa 12697*01 est utilisé dans le cadre de l'autorisation de transfert des explosifs à l'intérieur des frontières de l'Union Européenne. Ce formulaire a pour but de réguler les transferts afin d'assurer la sécurité, le suivi et le contrôle des matériaux explosifs entre les États membres. En particulier, il permet aux autorités compétentes de surveiller et d'approuver les déplacements de ces substances potentiellement dangereuses.

Pour qui est destiné ce formulaire?

Ce formulaire est destiné aux entreprises ou aux individus spécialisés dans la fabrication, la distribution ou l'utilisation des explosifs, qui sont tenus de se conformer aux régulations strictes de l'Union Européenne concernant le transfert de ces matériaux. Les destinataires principales de cette réglementation incluent, mais ne sont pas limités à, les compagnies pyrotechniques, les entreprises de construction utilisant des explosifs pour des démolitions, et les firmes spécialisées dans les effets spéciaux pour l’industrie du divertissement.

Comment remplir le formulaire Cerfa 12697*01?

Le remplissage du formulaire Cerfa 12697*01 requiert une attention particulière à certains détails cruciaux. Voici un guide étape par étape pour vous aider à le remplir correctement :

1. Nature de l'autorisation

Cochez la case appropriée en fonction de votre type de transfert : "Transfert simple" ou "Transferts multiples". Remplissez également la date d'expiration de cette autorisation.

2. Renseignements sur les opérateurs

Ce champ doit inclure les détails du destinataire, du fournisseur et des transporteurs impliqués :

• 2.1. Destinataire : Nom, adresse du siège social, numéro de téléphone, télécopie et adresse électronique.
• 2.2. Fournisseur : Nom, adresse du siège social, numéro de téléphone, télécopie et adresse électronique.
• 2.3. Transporteur(s) : Nom, adresse du siège social, numéro de téléphone, télécopie et adresse électronique concernant le ou les transporteurs.

3. Description complète des explosifs

Pour chaque type d'explosif transféré, fournissez toutes les informations requises :

• Numéro ONU
• Classe / Division
• Nom commercial
• Marquage CE (Oui / Non)
• Adresse de l'usine
• Quantité
• Autres informations utiles (par exemple, des détails sur l'emballage ou les mesures de sécurité spécifiques)

4. Renseignements sur le transfert

Incluez des détails sur les lieux et le calendrier de transfert :

• 4.1. Lieux et calendrier : Lieu de départ, date de départ, lieu de livraison et date d'arrivée prévue.
• 4.2. Caractéristiques générales de l’itinéraire : Spécifiez l'État membre, le point d'entrée, le point de sortie et les moyens de transport.

5. Autorisations délivrées par les autorités compétentes

Indiquez les autorisations obtenues à partir des autorités compétentes de l'État membre d'origine et/ou des États membres de transit :

• Pays d'origine
• Date d'autorisation
• Numéro d'autorisation
• Date d'expiration

6. Autorisation délivrée par l'autorité de l'État membre destinataire

Ici, vous devez fournir la date, la qualité du signataire et la signature de l'autorité de l'État membre destinataire.

Une fois toutes les sections remplies correctement, transmettez le formulaire à l'adresse mentionnée en bas de page. Veillez à ce que toutes les informations soient exactes et complètes afin d'éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 12697*01 est un document essentiel pour la régulation et le contrôle des transferts intracommunautaires d'explosifs. En suivant ce guide, vous serez en mesure de remplir correctement le formulaire et de vous conformer aux régulations imposées par les autorités de l'Union Européenne.