Cerfa 12703 Déclaration de sortie de flotte d'un navire

Pour vous procurer le formulaire CERFA 12703*01 de déclaration de sortie de flotte d'un navire, vous pouvez le télécharger directement depuis le site des démarches administratives. Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir le document vierge.

Le formulaire CERFA 12703*01 est un document administratif utilisé pour la déclaration de sortie de flotte d'un navire. Ce formulaire est nécessaire pour différents types de navires tels que les navires de commerce, de pêche ou de plaisance de plus de 15 mètres hors tout. Il est essentiel pour formaliser la radiation ou le gel de francisation du navire.

Ce formulaire est destiné aux propriétaires de navire ou à leurs mandataires. En effet, il convient à tout navire immatriculé sous pavillon français qui fait l'objet d'une radiation ou d'un gel de francisation, notamment dans le cadre d'une vente, d'un changement de pavillon, d'une destruction ou de tout autre motif nécessitant ce type de déclaration.

Pour remplir le formulaire CERFA 12703*01, suivez les étapes suivantes :

1. Identification du demandeur :
   • Indiquez si vous êtes le propriétaire ou le mandataire.
   • Renseignez toutes les informations demandées telles que le nom, le prénom, la raison sociale, l'adresse complète et les données de contact.
2. Informations sur le navire :
   • Renseignez le numéro d'immatriculation, le nom IMO (le cas échéant) et le type de sortie de flotte (radiation avec vente, sans vente, pour destruction ou gel de francisation).
   • Indiquez le motif de la sortie de flotte (changement de pavillon, vente, destruction).
3. Engagement et signature :
   • Attestez de l'exactitude des renseignements fournis en cochant la case appropriée.
   • Indiquez la date et le lieu de la déclaration, puis signez le document.
4. Pièces à joindre :
   • Selon le mode de sortie de flotte, des pièces justificatives doivent être fournies. Voici une liste non exhaustive :
     • Statut K-bis de moins de 3 mois pour le propriétaire et l'affréteur (le cas échéant).
     • Contrat de vente ou d'affrètement.
     • Contrat de destruction (si applicable).
     • Levée des hypothèques maritimes (le cas échéant).

Il est important de respecter les délais de restitution des pièces au guichet du Registre International Français (RIF) sous peine de voir la radiation ou le gel de francisation annulé. En effet, les pièces doivent être remises au plus tard un mois après la date de radiation ou de gel du pavillon.

En cas de nécessité de modification ou si vous avez des questions supplémentaires sur la procédure, n'hésitez pas à contacter le service compétent pour obtenir des renseignements complémentaires.

Enfin, sachez que toute inexactitude dans les renseignements fournis peut entraîner des sanctions administratives et, dans certains cas, pénales. Il est donc crucial de remplir ce formulaire avec soin et exactitude.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous référer au site des démarches administratives ou contacter directement les services du Registre International Français qui sauront vous guider et répondre à vos questions.