Cerfa 12712 05 Intercalaire pour les propriétaires bailleurs de demande de subvention Anah

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 12712-05 Intercalaire pour les Propriétaires Bailleurs de Demande de Subvention, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 12712-05 est un document indispensable pour les propriétaires bailleurs souhaitant demander une subvention pour effectuer des travaux de rénovation ou d’amélioration de leur bien immobilier. Ce formulaire est spécialement conçu pour recueillir les informations nécessaires sur les propriétaires des lots de copropriété.

Ce formulaire a pour objectif de faciliter la collecte de données sur les différents propriétaires bailleurs afin de permettre une instruction rapide et efficace de la demande de subvention. Il est destiné aux propriétaires bailleurs faisant partie d’une copropriété qui entreprend des travaux éligibles à une aide financière de la part de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Voici les étapes à suivre pour remplir correctement ce formulaire :

• Numéro du lot : Indiquez le numéro de chaque lot de copropriété concerné par la demande de subvention. Ce numéro doit correspondre à celui mentionné dans le règlement de copropriété.
• Nom et Prénom du propriétaire bailleur : Renseignez le nom complet et le prénom du propriétaire bailleur. Si le propriétaire est une personne morale, indiquez la raison sociale de l’entreprise.
• Type de logement : Précisez le type de logement, par exemple, appartement, maison, etc. Cette information est importante pour déterminer l’éligibilité du logement à la subvention.
• Surface habitable : Mentionnez la surface habitable du logement en mètres carrés. Cette donnée est nécessaire pour évaluer la nature et l’ampleur des travaux à réaliser.
• Tantièmes généraux : Notez les tantièmes généraux correspondant au lot concerné par la demande de subvention. Les tantièmes généraux représentent la quote-part de chaque copropriétaire dans les charges de la copropriété.
• Autres tantièmes : Si applicable, indiquez les autres tantièmes spécifiques comme ceux relatifs à des équipements communs (ascenseur, chaufferie, etc.).

En remplissant ce formulaire, veillez à fournir des informations précises et complètes afin d’éviter tout retard dans l’instruction de votre demande. Assurez-vous également de joindre tous les documents justificatifs requis, tels que le règlement de copropriété, les délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires et les devis des travaux envisagés.

Il est également important de prendre connaissance des réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations collectées dans ce formulaire feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction de votre demande. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter la délégation locale de l’ANAH.

En conclusion, le formulaire Cerfa 12712-05 Intercalaire pour les Propriétaires Bailleurs de Demande de Subvention est un outil essentiel pour les propriétaires bailleurs souhaitant bénéficier d’aides financières pour la réalisation de travaux de rénovation. En suivant les étapes de remplissage et en fournissant les informations requises, vous facilitez le traitement de votre demande et augmentez vos chances d’obtenir la subvention.

Pour toute aide ou information supplémentaire, n’hésitez pas à consulter le site de l’ANAH ou à contacter la délégation locale de votre département. Une bonne préparation et une compréhension claire des exigences du formulaire vous permettront de mener à bien votre projet de rénovation immobilière.