Cerfa 12712 05 Copropriétaire à mandataire commun, demande de subvention Anah

Pour obtenir le document CERFA 12712*05 visant à demander une subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), il est possible de le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire CERFA 12712*05 est destiné aux copropriétaires qui souhaitent demander une subvention pour réaliser des travaux d'amélioration dans les parties communes de leur copropriété. Ce document est fourni par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et permet de financer partiellement ou totalement les travaux nécessaires pour améliorer la qualité de vie des résidents tout en augmentant la performance énergétique du bâtiment.

Ce formulaire s'adresse aux copropriétés représentées par un mandataire commun. Il permet à ce mandataire de recueillir les informations nécessaires à la demande de subvention et de les transmettre à l'Anah. Le rôle du mandataire est crucial, car c'est lui qui constitue le dossier de demande, le dépose et veille à ce que toutes les pièces justificatives soient fournies.

1. Informations générales sur l'immeuble : Vous devrez indiquer les coordonnées de la copropriété, le nombre total de bâtiments concernés, l'adresse complète, et fournir des détails sur les caractéristiques des bâtiments (nombre de logements, nombre de niveaux, année d'achèvement, etc.).

2. Identification du mandataire : Le mandataire désigné par les copropriétaires doit remplir ses informations personnelles, incluant son nom, son adresse et son contact (téléphone, email). Il est également nécessaire de préciser si le mandataire est le syndic de l'immeuble ou non.

3. Liste des copropriétaires : Une liste détaillée des copropriétaires, distinguant les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, doit être fournie. Cette liste doit inclure de manière exhaustive les informations comme le numéro de lot, le nom et prénom des propriétaires, le type de logement, la surface habitable, les tantièmes généraux, etc.

4. Engagements : Le mandataire doit certifier sur l'honneur que les renseignements fournis sont exacts et complets. Il doit également s'engager à faire exécuter les travaux pour lesquels la subvention est demandée.

5. Composition du dossier : Différents documents justificatifs doivent être joints au dossier, notamment :

• La délibération de l'assemblée générale des copropriétaires décidant des travaux.
• Les documents qualifiant la situation à remédier.
• Les rapports d'expertise ou d'analyse établis par des professionnels qualifiés.
• Les justificatifs de propriété ou de titres des immeubles acquis depuis moins de 3 mois (dans le cas des propriétaires bailleurs).

Le dossier peut également inclure les engagements individuels (CERFA n°13459) pour les propriétaires occupants, les justificatifs de revenus, et les documents attestant de la réalisation des diagnostics nécessaires.

Remplir le formulaire CERFA 12712*05 est une étape cruciale pour obtenir une subvention de l'Anah. Il est impératif de fournir des informations complètes et exactes ainsi que tous les documents nécessaires pour éviter les retards de traitement ou les rejets de dossier.

Pour toute assistance ou pour en savoir plus sur les subventions offertes par l'Anah, il est conseillé de visiter leur site web officiel ou de contacter directement la délégation de l'Anah de votre département.

N'oubliez pas de signer le document et de joindre l'ensemble des pièces justificatives avant de le soumettre à l'Anah.