Cerfa 12713 07 Demande de subvention pour travaux à l'Anah

Pour se procurer le document nécessaire à une demande de subvention pour travaux, tels que ceux proposés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), il vous suffit de télécharger le modèle vierge du formulaire Cerfa spécifique accessible via le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°12713*06, intitulé "Demande de Subvention pour Travaux", est utilisé pour solliciter une aide financière destinée à la réalisation de travaux d’amélioration ou d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété.

À quoi sert le Cerfa 12713*06 ?

Le Cerfa 12713*06 permet au syndicat de copropriétaires de demander une subvention à l'Anah pour financer des travaux d’amélioration ou d’accessibilité. Cette aide vise à encourager la rénovation et l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements ainsi que l’accessibilité des immeubles aux personnes à mobilité réduite.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce document est destiné aux syndicats de copropriétaires qui souhaitent obtenir une subvention de l'Anah pour des travaux dans les parties communes de leur immeuble. Cela comprend les travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique, réaliser des économies d’énergie, ou assurer l’accessibilité des bâtiments.

Comment remplir le Cerfa 12713*06 ?

Pour remplir ce formulaire, il est important de suivre attentivement les instructions afin de fournir toutes les informations requises. Voici les étapes principales :

Identification de la copropriété et description du projet

• Nom de la copropriété : Inscrire le nom officiel de la copropriété.
• Nombre de bâtiments : Indiquer le nombre total de bâtiments concernés par les travaux.
• Année d’achèvement : Mentionner l’année de construction de la copropriété.
• Adresse : Fournir l’adresse complète de la copropriété.

Désignation du mandataire

• Raison sociale : Indiquer la dénomination sociale du syndicat des copropriétaires.
• Nom du représentant légal : Mentionner le nom du représentant légal du syndicat.
• Adresse : Inscrire l'adresse du représentant légal.
• Téléphone et email : Fournir les coordonnées téléphoniques et électroniques du représentant.

Moyens comptables et financiers de la copropriété

• Compte bancaire : Indiquer si le syndicat dispose d’un compte bancaire dédié.
• Approbation de l'assemblée générale : Mentionner si une approbation pour l'ouverture d’un compte bancaire spécifique a été obtenue lors d’une assemblée générale.

Maître d'œuvre

• Nom et adresse : Mentionner le nom et l’adresse du maître d'œuvre retenu pour superviser les travaux.
• Contact : Fournir les coordonnées de contact du maître d'œuvre.

Engagements et déclaration

• Engagement du syndicat : Le représentant du syndicat des copropriétaires doit s'engager à utiliser les fonds reçus conformément aux finalités de la subvention et aux dispositions légales.
• Signature : Le formulaire doit être signé par le représentant légal du syndicat des copropriétaires.
• Annexe : Joindre les documents annexes requis tels que les devis des travaux, les diagnostics énergétiques et d'autres pièces justificatives.

Composition du dossier

Le dossier de demande de subvention doit inclure le formulaire signé par le mandataire, une copie de la délibération de l'assemblée générale autorisant les travaux, les diagnostics nécessaires et les devis des travaux à réaliser.

Conclusion

Une bonne préparation et une attention particulière aux détails sont essentielles pour garantir que votre demande de subvention soit acceptée. En suivant les instructions fournies et en vous assurant que toutes les informations et documents requis sont inclus, vous maximisez vos chances de recevoir l'aide financière nécessaire pour améliorer votre copropriété.