Cerfa 12714-04 Demande de subvention pour les travaux effectués d'office

Pour obtenir le formulaire officiel "Demande de subvention pour les travaux effectués d'office" (CERFA 12714*04), vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.

Le formulaire CERFA 12714*04 est un document officiel destiné à solliciter une subvention pour les travaux effectués d'office par les collectivités territoriales ou les groupements de communes. Il s’adresse principalement aux administrations locales souhaitant obtenir une aide financière pour la réalisation de travaux imposés par des situations d'urgence ou de sécurité, tels que les travaux de remise en état, de sécurité ou de réhabilitation des immeubles insalubres.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Le formulaire est destiné à :

• Les communes
• Les groupements de communes

Ces entités, responsables de la gestion et de l’amélioration du cadre de vie de leurs administrés, peuvent solliciter une subvention auprès de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) en utilisant ce formulaire.

Comment remplir le formulaire ?

Remplir correctement le CERFA 12714*04 est crucial pour assurer une prise en compte rapide et précise de votre demande. Voici les différentes parties du formulaire et les informations à fournir :

Identification de l’immeuble

Dans cette section, vous devez renseigner :

• Adresse
• Code postal et commune de l’immeuble concerné
• Informations sur l’arrêté d’insalubrité ou de péril, s’il y a lieu
• Nombre de logements concernés par les travaux
• Informations relatives à la copropriété, si applicable

La collectivité territoriale

Cette section doit être remplie avec les informations suivantes :

• Nom et adresse de la collectivité ou du groupement de communes
• Détail de la délégation
• Coordonnées du représentant de la collectivité (nom, prénom, qualité, téléphone, email)

Composition du dossier

La demande de subvention doit s’accompagner de plusieurs documents :

• Un dossier technique comportant les devis détaillés et estimatifs des travaux
• Les plans de l’opération
• Une note d’honoraires prévisionnelle du maître d’œuvre

Il est important de produire une copie de l’arrêté d’insalubrité ainsi qu’une note explicative détaillant les mesures à prendre et les consultations effectuées pour l’exécution des travaux.

Engagements de la collectivité

Enfin, le représentant de la collectivité doit s’engager à :

• Commencer les travaux dans un délai d’un an à compter de la notification de la subvention
• Faire réaliser les travaux par des professionnels qualifiés
• Informer l’ANAH sur l’avancement des travaux et justifier de leur bonne exécution

Ces engagements sont cruciaux pour le bon déroulement du projet et pour éviter toute annulation de la subvention.

Le formulaire doit ensuite être signé par le représentant de la collectivité et daté.

Conclusion

En conclusion, le formulaire CERFA 12714*04 est un outil essentiel pour les collectivités territoriales souhaitant obtenir une aide financière pour la réalisation de travaux d’office. Une attention particulière doit être portée à la complétude et à l’exactitude des informations fournies pour maximiser les chances d’obtention de la subvention.