Cerfa 12725 Demande de modification au registre du transport public routier ou de commissionnaire de transport

Pour vous procurer le document Cerfa 12725*05, vous pouvez le télécharger directement en suivant ce lien :

Le Cerfa 12725*05 est essentiel pour toute entreprise souhaitant procéder à des modifications au registre du transport public routier ou de commissionnaire de transport. Que ce soit pour un changement d’adresse, la modification de la flotte de véhicules, ou toute autre mise à jour administrative, ce formulaire est indispensable pour rendre ces ajustements conformes aux réglementations en vigueur.

A quoi sert le Cerfa 12725*05 ?

Le Cerfa 12725*05 est principalement utilisé pour signaler les modifications suivantes :

• Changement d'adresse du siège social ou des établissements.
• Modification de la flotte de véhicules.
• Changement du responsable légal de l'entreprise.
• Modification des informations relatives aux capacités professionnelles.
• Tout autre changement nécessitant une mise à jour du registre du transport public routier ou de commissionnaire de transport.

Qui doit utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire s’adresse aux entreprises exerçant des activités de transport public routier de marchandises, de personnes, ou de déménagement, ainsi qu'aux commissionnaires de transport. Cela inclut :

• Les transporteurs publics routiers de marchandises.
• Les transporteurs publics routiers de personnes.
• Les entreprises de déménagement.
• Les loueurs de véhicules industriels avec conducteurs.
• Les commissionnaires de transport.

Comment remplir le Cerfa 12725*05 ?

Le formulaire Cerfa 12725*05 se compose de plusieurs sections qu'il est important de complétera attentivement :

1. Identification de l'entreprise

Saisissez les informations relatives à l'entreprise :

• Le numéro SIREN.
• Le code NAF principal et le contrat NAF secondaire.
• La forme juridique de l’entreprise.

2. Modifications

Choisissez le type de modification à signaler parmi les options disponibles et fournissez les détails requis. Cochez la case correspondante et complétez les informations suivantes :

• Adresse complète du siège.
• Numéro de téléphone et adresse électronique.

3. Responsable légal de l'entreprise

Indiquez les informations concernant le responsable légal de l’entreprise, notamment :

• Nom et prénom.
• Date et lieu de naissance.
• Adresse complète.

4. Informations sur l’organisme certificateur

Fournissez les informations concernant l’expert-comptable, commissaire aux comptes, ou autre organisme :

• Nom et forme juridique.
• Adresse complète.

Enfin, les sections suivantes concernent les détails supplémentaires comme la capacité professionnelle, l’attestation sur l’honneur, et la signature du demandeur. Assurez-vous de compléter tous les champs requis conformément aux instructions afin d’éviter toute prolongation dans le traitement de votre demande.

Pièces à joindre

Selon la nature de la modification, les documents suivants peuvent être nécessaires :

• Attestation de capacité professionnelle.
• Pièce d’identité valide.
• Extrait d’acte de naissance ou équivalent.
• Extrait Kbis de moins de 3 mois.

En respectant ces consignes et en fournissant tous les documents requis, vous permettrez une gestion efficace de votre dossier par les autorités compétentes.

Conclusion

Le Cerfa 12725*05 est un document obligatoire et crucial pour signaler et enregistrer les modifications au registre du transport public routier ou de commissionnaire de transport. Grâce aux instructions ci-dessus, vous pouvez maintenant remplir ce formulaire de manière précise et efficace.