Cerfa 12726 Demande d'attestation de conducteur routier de marchandises

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Le Cerfa 12726*02 est un formulaire officiel utilisé en France pour la demande d'attestation de conducteur routier de marchandises. Ce document est essentiel pour les entreprises de transport, les conducteurs routiers et les autorités administratives et vise à certifier la situation professionnelle des conducteurs de marchandises. Il s'adresse principalement aux employeurs qui doivent justifier de la légitimité de leurs conducteurs routiers auprès des autorités compétentes.

À quoi sert le Cerfa 12726*02 ?

Ce formulaire permet de garantir que les conducteurs routiers de marchandises respectent les conditions légales et réglementaires en matière d'emploi et de formation professionnelle. Il sert principalement à :

• Justifier l'emploi ou la mise à disposition des conducteurs de marchandises.
• Vérifier la conformité aux conventions collectives applicables.
• Permettre aux autorités de contrôler la légitimité des conducteurs lors d'inspections ou de contrôles routiers.

Pour qui est-ce document ?

Le Cerfa 12726*02 est destiné à plusieurs acteurs du secteur du transport routier de marchandises :

• Employeurs : Les entreprises de transport doivent remplir ce formulaire pour chaque conducteur employé ou mis à disposition.
• Conducteurs routiers : Ceux-ci doivent être couverts par une attestation qu'ils présentent lors des contrôles.
• Autorités administratives : Elles utilisent ce document pour contrôler la légitimité des conducteurs routiers.

Comment remplir le Cerfa 12726*02 ?

Remplir le Cerfa 12726*02 nécessite de suivre quelques étapes précises. Voici une explication détaillée section par section :

1. Identification de l'entreprise

Dans cette section, l'employeur doit renseigner les informations suivantes :

• Numéro SIREN de l'entreprise
• Raison sociale de l'entreprise

2. Demande

Cette partie concerne les détails de la demande et l'entreprise doit préciser :

• Les coordonnées de la DREAL ou DEAL à laquelle la demande est adressée
• Le souhait de recevoir l'attestation par courrier ou de la retirer directement à la DREAL ou DEAL

3. Conducteur

Cette section doit être complétée pour chaque conducteur concerné :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Nature et numéro de la pièce d’identité
• Numéro du permis de conduire et ses dates de délivrance et d'expiration
• Numéro de sécurité sociale
• Détails relatifs à l'embauche, y compris les dates et la nature du contrat de travail (CDD, CDI)
• Informations sur l’entreprise de travail temporaire si applicable

4. Engagement du demandeur

L'employeur doit attester sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et conformes à la législation en vigueur. De plus, l’employeur doit s'engager à conserver les documents justificatifs et à les présenter en cas de demande des agents de contrôle.

L'employeur doit également prendre connaissance des sanctions encourues en cas de fausse déclaration, comme mentionné dans l'avertissement en bas de cette section.

5. Authentification du demandeur

Enfin, l'employeur doit remplir ses coordonnées, dater et signer le document pour valider la demande.

En suivant ces étapes, vous assurez que le Cerfa 12726*02 est correctement rempli, garantissant ainsi la conformité de votre entreprise et de vos conducteurs aux exigences légales et réglementaires. Ce formulaire est un outil indispensable pour les entreprises de transport routier de marchandises afin de mener leurs activités en toute légalité.