Cerfa 12760 01 Enquête du CHSCT relative à une situation de travail relevant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°12760*01 intitulé "Enquête du CHSCT relative à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave", vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien suivant :

Ce formulaire spécifique sert à documenter toute enquête menée par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) lorsqu'une situation de travail présente un risque de maladie professionnelle ou tout autre risque grave à caractère professionnel. L'obligation de remplir ce document est précisée par l'Arrêté du 15 septembre 1988 modifié par l'arrêté du 8 août 1996.

À qui est destiné ce formulaire?

Le formulaire Cerfa n°12760*01 est destiné aux entreprises, plus spécifiquement aux membres du CHSCT ainsi qu’aux représentants du personnel responsables de la prévention des risques professionnels. Toute entreprise, quelle que soit sa taille, est susceptible d'utiliser ce formulaire lorsque des situations de travail risquent d'affecter la santé et la sécurité des employés.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°12760*01 se structure en différentes sections afin de détailler clairement l'enquête menée. Voici les sections et les informations à compléter :

• L'ÉTABLISSEMENT : Vous devez indiquer le nom ou la raison sociale de l’entreprise, l'adresse de l’établissement, l'activité économique, le code APE et l'effectif du personnel employé dans l'établissement concerné.
• LE FAIT GÉNÉRATEUR DE L'ENQUÊTE : Cette section permet de préciser s'il s'agit d'une déclaration de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Si c'est le cas, il faut mentionner le tableau n° et/ou la rubrique n° de la Sécurité sociale concernés. De plus, il est nécessaire de mentionner les dates des incidents générateurs de l’enquête.
• L'ANALYSE ET L'ÉVALUATION DU RISQUE PROFESSIONNEL : Ici, les membres du CHSCT doivent détailler le lieu et les postes concernés, les agents chimiques, physiques, biologiques ou autres sources identifiées, les circonstances favorisant le risque, ainsi que le nombre de salariés exposés et la durée de cette exposition.
• L'ENQUÊTE DU CHSCT : Cette partie est dédiée aux mesures de prévention préconisées et aux suites données à l'enquête (notamment les actions de formation appropriées). On y notera également les observations complémentaires et les noms et qualités des personnes ayant effectué l'enquête.
• SIGNATURE : Enfin, le document doit être signé par le président de l'établissement ou son représentant et le représentant du personnel au CHSCT.

Il est crucial de compléter chaque section du formulaire avec précision et clarté. L’objectif est d'assurer une bonne traçabilité des actions menées pour prévenir les risques professionnels et garantir la sécurité et la santé des salariés.

Quand utiliser ce formulaire?

Le formulaire Cerfa n°12760*01 doit être utilisé dès qu'une situation de travail présentant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est constatée. L'enquête doit être réalisée dans les 15 jours suivant la détection du risque, en double exemplaire à adresser à l'inspecteur du travail.

Importance de ce formulaire

L'utilisation de ce formulaire constitue une démarche essentielle pour la prévention des risques professionnels. Il permet non seulement d’identifier et d’analyser les risques mais également d’instituer des mesures de prévention pour protéger les salariés. Le respect de cette démarche contribue à créer un environnement de travail plus sûr et à valoriser la culture de la sécurité au sein de l'entreprise.

En conclusion, le formulaire Cerfa n°12760*01 est un outil indispensable pour le CHSCT dans sa mission de veille et de prévention des risques professionnels. En le remplissant correctement, les entreprises agissent de manière proactive pour garantir la sécurité et la santé de leurs employés, tout en se conformant aux exigences légales en matière de santé au travail.