Cerfa 15806 Demande de francisation d'un navire de commerce pêche plaisance

Pour vous procurer le document nécessaire à la francisation, à l'immatriculation d'un navire de commerce ou de pêche, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa 15806*02 en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 15806*02, intitulé "Demande de francisation, d'immatriculation d'un navire de commerce ou de pêche", est un document administratif indispensable pour toute personne souhaitant enregistrer et franciser un navire de commerce, de pêche ou de plaisance en France. Ce document est essentiel pour la régularisation administrative et douanière du navire.

À quoi sert ce document ?

Le formulaire Cerfa 15806*02 a plusieurs utilités :

• Demander la francisation d'un navire, c'est-à-dire le droit de battre pavillon français.
• Obtenir un certificat d'immatriculation pour les navires de commerce, de pêche ou de plaisance.
• Régulariser la situation fiscale et douanière du navire auprès des autorités maritimes françaises.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire s'adresse aux armateurs, propriétaires, représentants légaux ou mandataires qui souhaitent franciser et immatriculer leur navire de commerce, de pêche ou de plaisance en France. Il est également pertinent pour les copropriétaires de navires, les affréteurs et sous-affréteurs, ainsi que les gestionnaires nautiques.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15806*02 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections nécessitant des informations précises :

1. Informations sur le demandeur

Vous devez indiquer vos informations de contact et votre statut (armateur, représentant légal ou mandataire).

Remplissez les champs concernant votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et numéro de SIREN si applicable.

2. Demande

Cochez la case correspondante à votre demande :

• 1 - La francisation et l'immatriculation d'un navire neuf
• 2 - La francisation et l'immatriculation d'un navire existant

3. Renseignements sur le navire

Indiquez le type de navire, le nom du navire, le pavillon actuel, le numéro OMI (si applicable), le numéro CFR (pour les navires de pêche), ainsi que le numéro d'immatriculation actuel.

4. Éléments techniques du navire

Décrivez les caractéristiques techniques du navire : longueur hors-tout, largeur maximale, jauge brute, jauge nette, puissance totale des moteurs, etc.

5. Propriétaire ou acquéreur

Si le propriétaire ou l'acquéreur est différent du demandeur, renseignez ses informations de contact et son statut juridique.

6. Affréteur et sous-affréteur

Si applicable, fournissez les informations concernant les affréteurs et sous-affréteurs en précisant leurs coordonnées et la durée des contrats d'affrètement.

7. Contrat de gestion nautique

Renseignez les informations concernant le gestionnaire nautique, si pertinent, incluant les coordonnées et la durée des contrats de gestion.

8. Autres contrats et observations

Utilisez cette section pour mentionner des contrats additionnels ou des observations particulières relatives à la gestion du navire.

9. Pièces justificatives

Listez les pièces justificatives que vous joignez à la demande:

• Pouvoir du mandataire et/ou des signataires
• Extrait Kbis de moins de trois mois
• PV du CA décidant de l'affrètement ou de la gestion du navire
• Certificat d'hypothèque, etc.

10. Engagement et signature

Signez et datez le formulaire en attestant sur l'honneur l'exactitude des informations fournies.

11. Annexe relative à la copropriété

Si le navire est en copropriété, vous devez remplir cette section en précisant les parts de copropriété et les coordonnées des copropriétaires.

Le respect de ces instructions vous permettra d'assurer correctement la francisation et l'immatriculation de votre navire de commerce ou de pêche en France.