Cerfa 12811 01 Demande de changement de port d'attache

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 12811*01, intitulé "Demande de changement de port d'attache", vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessus. Ce document est essentiel pour toute personne ou société souhaitant modifier le port d'attache de son navire.

Le formulaire Cerfa 12811*01 est un document officiel délivré par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Il doit être rempli et soumis aux autorités compétentes pour que la modification du port d'attache soit approuvée. Ce processus est crucial pour la gestion administrative de la flotte maritime, assurant que les enregistrements sont à jour et conformes aux régulations en vigueur.

À quoi sert le formulaire Cerfa 12811*01 ?

Le formulaire Cerfa 12811*01 est utilisé pour officialiser la demande de changement de port d'attache d'un navire. Cela peut être nécessaire dans plusieurs situations :

• Changement géographique : le navire change de port pour des raisons logistiques ou commerciales.
• Re-localisation de l'entreprise propriétaire du navire.
• Changements dans les opérations ou les routes empruntées par le navire.

Qui doit remplir le Cerfa 12811*01 ?

Ce formulaire doit être rempli par le propriétaire ou le représentant légal du navire. Il est important de fournir des informations précises et complètes pour éviter tout retard dans le processus de traitement de la demande.

Comment remplir le formulaire Cerfa 12811*01 ?

Voici un guide étape par étape pour remplir correctement ce formulaire :

1. Informations sur le demandeur : Indiquez votre nom, nationalité et adresse. Si vous représentez une société, fournissez les détails de la société, y compris le siège social et l'adresse principale.
2. Details du navire : Mentionnez le nom, l'espèce et le numéro d'immatriculation du navire. Fournissez des détails spécifiques tels que la longueur de coque en mètres, le tonnage et les numéros de francisation.
3. Port actuel : Indiquez le port actuel auquel le navire est rattaché, ainsi que le numéro d'attachement et le quartier maritime.
4. Nouveau port : Mentionnez le nouveau port d'attache souhaité, y compris les mêmes détails que pour le port actuel.
5. Signature : La demande doit être signée par le demandeur ou le représentant légal avec une date précise.
6. Réponse de l'administration : Cette section sera complétée par le receveur des douanes, certifiant le changement de port d'attache.

Où envoyer le formulaire complété ?

Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé au bureau des douanes compétent du port actuel ou du nouveau port d'attache. Il est recommandé de garder une copie du formulaire rempli pour vos dossiers.

Documents supplémentaires à joindre

Il peut être nécessaire de joindre des documents supplémentaires pour que la demande soit traitée. Ces documents peuvent inclure :

• Certificat de propriété du navire.
• Preuve d'adresse.
• Attestation de non-hypothèque si nécessaire.

Réception et traitement de la demande

Une fois le formulaire soumis, le bureau des douanes traitera votre demande et vous informera de la décision. En cas d'approbation, le changement de port d'attache sera officialisé et enregistré dans les bases de données maritimes correspondantes.

Points à vérifier avant de soumettre

Avant de soumettre le formulaire Cerfa 12811*01, assurez-vous que :

• Toutes les sections sont correctement complétées.
• Vous avez joint tous les documents supplémentaires nécessaires.
• Vous avez signé et daté le formulaire.

Remplir et soumettre correctement le formulaire Cerfa 12811*01 est essentiel pour garantir un traitement rapide et efficace de votre demande. En respectant les étapes et en fournissant les informations nécessaires, vous permettez aux autorités compétentes de procéder à la modification du port d'attache de votre navire sans encombre.