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Cerfa 12823 01 Demande de copie d'une décision de justice pénale

Le document "Cerfa 12823 01 Demande de copie d'une décision de justice pénale" a été ajouté le 11.04.2018 à 17h09 et mis à jour le 11.04.2018 à 17h09

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 12823 de demande de copie d’une décision de justice pénale. Demander la copie d’un jugement pénal à adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

 

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