Cerfa 12823 01 Demande de copie d'une décision de justice pénale

Pour obtenir une copie d'une décision de justice pénale, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°12823*01. Ce document est essentiel pour toute personne souhaitant obtenir officiellement une copie de cette nature. Vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°12823*01 est utilisé pour solliciter une copie d'une décision de justice pénale rendue par une juridiction. Il est destiné à toute personne ayant un intérêt légitime à obtenir cette copie, qu'il s'agisse d'une partie au procès, d'un avocat ou de toute autre personne justifiant d'un intérêt particulier.

Pour qui est ce formulaire ?

• Les parties au procès : Les victimes, les plaignants, les parties civiles, les condamnés ou mis en cause et les personnes civiles responsables.
• Les représentants légaux : Les avocats et autres représentants légaux des parties au procès.
• D’autres personnes : Toute personne justifiant d’un intérêt légitime, tel que les créanciers, les parties prenantes d'une procédure complémentaire ou encore les journalistes, sous réserve d’acceptation par le tribunal.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°12823*01 ?

Il est crucial de bien remplir chaque section du formulaire pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

1. Identité

Cette section demande vos informations personnelles :

• Nom, Prénom
• Votre adresse complète
• Votre adresse e-mail et numéro de téléphone
• Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes la victime, le plaignant, une partie civile, le condamné, mis en cause ou une autre personne concernée.

2. Identité des autres parties

Indiquez les noms et prénoms des autres personnes ou entités impliquées dans le procès en remplissant les champs prévus.

3. Qualité et type de copie souhaitée

Si vous êtes une partie civile, vous devrez cocher les cases appropriées pour la délivrance de la copie souhaitée :

• Une copie certifiée conforme
• Une copie revêtue de la formule exécutoire

4. Références de la décision

Inscrivez les informations relatives à la décision de justice dont vous souhaitez obtenir une copie :

• Numéro de dossier ou RG
• Numéro de parquet ou autre référence de décision
• Date et juridiction ayant rendu la décision

Il peut s'agir du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la Cour d'appel, de la Cour de cassation ou d'autres juridictions.

5. Envoi du formulaire

Le formulaire rempli doit être envoyé à la juridiction ayant rendu la décision, par courrier ou par voie électronique. Il est important d'y joindre une preuve d’identité et parfois de justifier de votre intérêt à obtenir cette copie.

En suivant scrupuleusement ces étapes, vous vous assurez que votre demande sera traitée efficacement et rapidement. Pour toute information supplémentaire, n'hésitez pas à consulter le site du Ministère de la Justice ou à prendre contact avec le greffe de la juridiction concernée.