Cerfa 12825 Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)
Le document "Cerfa 12825 Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)" a été ajouté le 02.03.2012 à 22h45 et mis à jour le 27.07.2023 à 13h28
Description du formulaire
Cerfa 12825 - Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Si vous êtes une victime directe d’infraction (atteinte à la personne ou dommage matériel), si vous êtes le représentant légal d’une victime d’infraction ou si l’un de vos proches est décédé suite à une infraction, vous pouvez transmettre une demande d’indemnisation à la CIVI en remplissant le formulaire cerfa 12825.
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Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
assurance
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