Cerfa 12825 Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Le formulaire Cerfa n°12825*05 est un document essentiel pour les victimes d'infractions qui désirent solliciter une indemnisation auprès de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (C.I.V.I). Que vous soyez une victime directe, le représentant légal d'une victime ou un proche d'une personne décédée suite à une infraction, ce formulaire vous permet d'entamer les démarches nécessaires.

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°12825*05, vous pouvez le télécharger directement via le lien ci-dessus. C'est un fichier PDF que vous pouvez remplir électroniquement ou imprimer pour le compléter manuellement. Assurez-vous de bien lire la notice jointe avant de commencer à le remplir.

A quoi sert le formulaire Cerfa n°12825*05 ?

Ce formulaire permet aux victimes d'infractions d'obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. Que ce soit une atteinte corporelle, un dommage matériel ou un préjudice moral, ce document est indispensable pour formaliser votre demande auprès de la C.I.V.I. En fournissant des informations détaillées sur les circonstances de l'infraction et les préjudices subis, vous aidez la commission à évaluer la justesse et le montant de l'indemnisation requis.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse à toute personne se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• Une victime directe d'une infraction.
• Le représentant légal d'une victime (par exemple pour un enfant mineur ou un majeur protégé).
• Un proche d'une personne décédée suite à une infraction.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°12825*05 ?

Pour remplir ce formulaire correctement, suivez les étapes suivantes :

1. Votre identité : Fournissez vos informations personnelles, y compris votre nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, adresse complète, contact téléphonique et professionnel.
2. Si la victime directe est un enfant mineur ou un majeur protégé : Fournissez les informations d'identité de la victime ainsi que votre lien avec elle (parent, représentant légal, etc.).
3. Les circonstances de l'infraction : Décrivez brièvement les circonstances de l'infraction, y compris la date, le lieu et les détails pertinents.
4. Nature du dommage : Cochez les cases correspondant à la nature du dommage subi (atteintes corporelles, dommages matériels) et précisez les détails nécessaires.
5. Précisions sur les conséquences du dommage : Indiquez comment le dommage a affecté votre vie, en termes de perte de revenus, charges supplémentaires, inaptitude professionnelle, etc.
6. Votre demande : Spécifiez si vous demandez une indemnité totale ou une provision, ainsi que si vous avez besoin d'une expertise médicale pour déterminer le préjudice corporel.
7. Vos démarches en justice : Indiquez si vous avez déposé une plainte et si votre affaire a été jugée ou non. Fournissez les détails de la juridiction et des décisions judiciaires.
8. Le versement des dommages et intérêts : Précisez si vous avez déjà reçu une indemnisation de la part des auteurs de l'infraction ou des assureurs.
9. Le versement des prestations : Indiquez si la victime est affiliée à un organisme de sécurité sociale ou bénéficie d'une mutuelle, et fournissez les détails pertinents.
10. La C.I.V.I. à laquelle vous adressez votre demande : Selon votre lieu de résidence, indiquez la C.I.V.I. compétente à laquelle vous adressez votre demande.

Documents à joindre : N'oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de votre situation. Vous trouverez la liste des pièces à fournir à la fin de la notice du formulaire.

Comment envoyer votre formulaire ? Après avoir complété le formulaire et joint les documents requis, envoyez-le à la C.I.V.I. compétente par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir sa bonne réception.

En remplissant le formulaire Cerfa n°12825*05 avec précision et en fournissant toutes les informations pertinentes, vous augmentez vos chances d'obtenir une indemnisation appropriée pour les préjudices subis. Prenez le temps de vérifier chaque section et consultez si nécessaire un professionnel pour obtenir de l'aide.

Pour toute question supplémentaire ou clarification, vous pouvez également contacter la C.I.V.I. de votre domicile pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.