Cerfa 12946 01 Demande en injonction de payer au tribunal de commerce

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 12946*01, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous : Télécharger le document vierge
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Le formulaire Cerfa 12946*01 est utilisé pour effectuer une demande en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce. Ce document est essentiel pour toute personne souhaitant récupérer une créance due par une entreprise ou un commerçant en passant par une procédure simplifiée.

Ce formulaire s'adresse principalement aux créanciers, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, qui ont constaté qu'une somme leur est due et n'a pas été réglée par le débiteur. En remplissant et en soumettant ce formulaire, ils initient une procédure légale qui peut aboutir à l'émission d'une ordonnance d'injonction de payer.

Pour remplir correctement le formulaire Cerfa 12946*01, suivez ces étapes :

• Numéro du Tribunal : Indiquez ici le numéro du tribunal de commerce compétent.
• Numéro du Greffe : Insérez le numéro de greffe si vous le connaissez.
• Demandeurs : Indiquez vos nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si le créancier est une personne morale, mentionnez sa forme (ex : société anonyme), sa dénomination et son siège social.
• Mandataire : Si vous êtes représenté par un mandataire, remplissez cette section avec les informations appropriées (nom, prénom, profession, domicile).
• Débiteurs : Insérez les informations concernant la personne ou l'entreprise qui vous doit de l'argent (nom, prénom, domicile ou siège social).

Par la suite, vous devez décrire la créance, en précisant le montant principal ainsi que les intérêts éventuels (au taux légal ou contractuel), les frais accessoires et la clause pénale le cas échéant. Veillez à joindre les justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande (factures impayées, contrats, etc.).

Placez également la date et signez le formulaire en bas de la première page.

Une fois rempli, vous devez soumettre ce formulaire au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe examinera alors votre demande et décidera d'émettre ou non une ordonnance d'injonction de payer. Si votre demande est acceptée, le débiteur sera informé de cette injonction et devra s'acquitter de la somme due, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Cerfa 12946*01 est un outil précieux pour tous ceux qui souhaitent recouvrer une créance de manière efficace et légale. En suivant les instructions et en fournissant toutes les informations requises, vous maximisez vos chances de succès dans cette procédure.

Pour plus d'informations sur le processus d'injonction de payer, vous pouvez également consulter les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, qui détaillent les conditions et les étapes de cette procédure.