Cerfa 13347 01 Gage sans dépossession, bordereau d'inscription

Pour obtenir le formulaire Cerfa 13347*01 "Gage sans dépossession - bordereau d'inscription", vous pouvez le télécharger directement depuis le site des démarches administratives via le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 13347*01 est un document essentiel utilisé pour la constitution d'une inscription de gage sans dépossession. Ce bordereau d'inscription est prévu par les articles 2338 et suivants du code civil, conformément au décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006.

Ce formulaire est destiné aux créanciers souhaitant garantir une dette en engageant un bien mobilier sans en déposséder le débiteur. Il est principalement utilisé dans les situations où le créancier cherche à sécuriser une créance sans prendre physiquement possession du bien gagé.

Voici les étapes pour remplir ce formulaire :

1. Identité du créancier

Pour une personne physique :

• Indiquez le nom de naissance, le nom d'épouse s'il y a lieu, les prénoms, la date et le lieu de naissance avec le code postal et la commune.
• Renseignez votre adresse complète avec code postal et commune.
• Indiquez le numéro unique d'identification, le cas échéant, suivi de la mention RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée.

Pour une personne morale :

• Indiquez la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social avec le code postal et la commune.
• Renseignez le numéro unique d'identification, s'il y a lieu, avec la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée.

2. Identité du débiteur

Le débiteur peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Les informations à fournir sont identiques à celles du créancier, avec indication des informations correspondantes pour le débiteur.

3. Votre demande

• Indiquez la date de l'acte constitutif.
• Précisez le montant de la créance garantie en principal ou les éléments permettant de le déterminer pour les créances futures.
• Indiquez la date de son exigibilité et, s'il y a lieu, le taux d'intérêt.
• Mentionnez si un pacte commissoire est prévu.
• Désignez le bien gagé en précisant sa nature, son lieu de situation, sa marque ou son numéro de série, ou lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité et quantité.
• Indiquez la catégorie du bien selon la nomenclature annexée en précisant le numéro et l'intitulé de la catégorie.
• Répondez à la question concernant la faculté pour le constituant d'aliéner les choses gagées.

4. Nantissement de parts sociales

• Si le gage porte sur des parts sociales, indiquez la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, l'adresse du siège social avec le code postal et la ville.
• Renseignez le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de ladite société ainsi que le nombre et la valeur nominale des parts sociales nanties.

N'oubliez pas de joindre à votre demande une copie de l'acte authentique ou l'original de l'acte sous seing privé établissant le gage.

5. Partie réservée au greffier du tribunal

Cette section est destinée au greffier qui procède à l'inscription du gage. Elle comprend les mentions d'inscription, de modification et de radiation du gage, à remplir par le greffier après vérification du dossier.

Nomenclature des catégories de biens

Les biens affectés en garantie sont classés dans les catégories suivantes :

• Animaux (catégorie 1)
• Horlogerie et Bijoux (catégorie 2)
• Instruments de musique (catégorie 3)
• Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories (catégorie 4)
• Matériels à usage non professionnel autres qu'informatiques (catégorie 5)
• Matériels liés au sport (catégorie 6)
• Matériels informatiques et accessoires (catégorie 7)
• Meubles meublants (catégorie 8)
• Véhicules (catégorie 9)
• Objets d'art, de collection ou d'antiquité (catégorie 11)
• Parts sociales (catégorie 12)
• Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries graphiques (catégorie 13)
• Produits liquides non comestibles (catégorie 14)
• Produits textiles (catégorie 15)
• Produits alimentaires (catégorie 16)
• Autres (catégorie 17)

En remplissant soigneusement ce formulaire Cerfa 13347*01, vous pouvez garantir une dette en constituant un gage sans dépossession, assurant ainsi la sécurité de la créance tout en permettant au débiteur de continuer à utiliser le bien gagé.