Cerfa 13348 01 Gage de depossession Bordereau d'inscription modificative

Le document Cerfa n°13348*01 intitulé "Gage sans dépossession - Bordereau d'inscription modificative" peut être téléchargé en suivant le lien ci-dessous. Ce formulaire est utilisé pour effectuer une modification de l'inscription initiale d'un gage sans dépossession auprès du tribunal de commerce.

À quoi sert ce formulaire ?

Le Cerfa n°13348*01 est utilisé pour déclarer une modification liée à un gage sans dépossession. Ce gage permet à un créancier d'obtenir une garantie sans que le débiteur ne perde la possession du bien gagé. La modification peut concerner par exemple les informations relatives aux parties prenantes, la nature du bien gagé ou les conditions du gage.

Pour qui ce formulaire est-il destiné ?

Ce formulaire s'adresse aux créanciers et aux débiteurs souhaitant modifier une inscription de gage sans dépossession. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Le créancier est généralement un établissement financier ou une société accordant un crédit, tandis que le débiteur peut être toute entité ayant contracté une dette garantie par un gage.

Comment remplir le formulaire ?

La première section du formulaire concerne l'identité du demandeur. Il y a deux sous-sections : l'une pour une personne physique et l'autre pour une personne morale.

1. Identité du demandeur :

• Pour une personne physique :
• Nom complet et, si applicable, nom d'épouse
• Prénoms
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète incluant le code postal et la commune
• Numéro unique d'identification (si nécessaire, comme le numéro RCS pour les commerçants)
• Pour une personne morale :
• Dénomination sociale
• Forme juridique
• Adresse du siège social incluant le code postal et la commune
• Numéro unique d'identification (numéro RCS et ville d'immatriculation)

2. Sélection de la partie :

La section suivante demande au demandeur de préciser s'il est le créancier ou le débiteur. Le formulaire prévoit deux sous-sections, l'une pour une personne physique et l'autre pour une personne morale. Les informations requises sont similaires à celles de l'identité du demandeur.

3. Informations sur la demande :

Le demandeur doit ensuite compléter les informations spécifiques à la demande de modification :

• Référence de l'inscription initiale du gage (numéro d'enregistrement et date)
• Description des modifications à apporter (ex : modification des parties, nature du gage, etc.)

Il est important de joindre à cette demande toute pièce justificative, comme l'acte modificatif du gage, si celui-ci a été établi.

Signature et dépôt :

Le formulaire doit être signé par le demandeur avant d'être présenté au Greffier du tribunal de commerce compétent. Une fois le Greffier ayant procédé à l'inscription modificative, une mention d'inscription sera apposée sur le formulaire, certifiant que l'inscription a bien été modifiée.

Conclusion :

Le Cerfa n°13348*01 est un document essentiel pour la modification d'un gage sans dépossession. Il garantit que toutes les modifications nécessaires sont officiellement enregistrées, offrant ainsi une sécurité juridique aux parties prenantes. En suivant attentivement les instructions et en fournissant toutes les informations requises, les créanciers et débiteurs peuvent assurer le bon déroulement de leurs procédures administratives.

Pour obtenir le document et commencer la procédure de modification, vous pouvez télécharger le formulaire vierge en suivant le lien indiqué en haut de cet article.