Cerfa 13364 Demande unique de retraite de base de réversion et déclaration de ressources

Pour obtenir le formulaire Cerfa 13364*02 permettant de faire une demande de retraite de réversion, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous:

Le formulaire Cerfa 13364*02 est un document officiel destiné à la demande de retraite de réversion. Ce document est utilisé pour déclarer les ressources financières afin de pouvoir prétendre à une retraite de réversion. Il s'agit d'un processus essentiel pour les personnes qui ont perdu leur conjoint ou ex-conjoint et qui souhaitent bénéficier de la pension de retraite de celui-ci.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire permet de solliciter une retraite de réversion, c'est-à-dire le transfert d'une partie des droits à la retraite d'une personne décédée (conjoint ou ex-conjoint) à son conjoint survivant. La retraite de réversion permet de bénéficier d'un revenu complémentaire en cas de décès pour les personnes qui en ont la charge.

Pour qui est ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 13364*02 est destiné aux conjoints ou ex-conjoints survivants, mariés ou pacsés, remplissant les conditions d'âge ou ayant des enfants à charge. Il peut également concerner les personnes ayant vécu en concubinage avec la personne décédée, sous certaines conditions.

Les conditions d'éligibilité à la retraite de réversion :

• Vous devez être âgé de 55 ans ou plus (ou 51 ans si le conjoint est décédé avant le 01/01/2009).
• Vous devez avoir été marié avec la personne décédée (le PACS et le concubinage ne donnent pas droit à la réversion).
• Vous devez disposer de ressources ne dépassant pas un certain plafond.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13364*02 ?

Remplir le formulaire Cerfa 13364*02 peut sembler complexe mais en suivant les instructions, cela devient plus simple :

1. Votre identité :

Renseignez votre numéro de sécurité sociale, votre nom, prénom, nom d'usage, date et lieu de naissance, nationalité, ainsi que votre situation matrimoniale (marié, pacsé, veuf, en concubinage, etc.).

2. Vos coordonnées :

Indiquez votre adresse complète, numéro de téléphone et adresse e-mail.

3. Votre conjoint ou ex-conjoint décédé :

Fournissez les détails concernant le conjoint décédé : numéro de sécurité sociale, nom, prénom, dates et lieux de naissance et décès.

4. Situation actuelle :

Indiquez votre situation actuelle (marié, pacsé, en concubinage, divorcé, séparé, veuf).

5. Enfants élevés ou à charge :

Déclarez les enfants que vous avez élevés au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire. Mentionnez également les enfants actuellement à charge s'ils ont moins de 18 ans, entre 18 et 20 ans et encore étudiants, ou s'ils sont handicapés.

6. Déclaration des ressources :

Quels revenus doivent être déclarés ?

• Salaire, traitements, pensions, rentes
• Indemnités journalières, allocations chômage, pensions de réversion d'autres régimes
• Revenus de placement ou immobiliers

Pour chaque type de revenu, indiquez le montant brut perçu pendant les 3 mois précédant la date de dépôt de votre demande. Si vous vivez en couple, précisez également les revenus de votre conjoint actuel, concubin ou partenaire pacsé.

Pièces justificatives à joindre :

Selon votre situation, les justificatifs diffèrent :

• Copie de votre carte d'identité ou passeport
• Extrait d'acte de naissance avec filiation
• Jugement de divorce, acte de mariage, acte de décès du conjoint
• Derniers avis d'imposition pour vous et votre conjoint

Les étapes pour l’envoi :

• Compiler toutes les pièces justificatives nécessaires
• Remplir le formulaire avec précision
• Signer et dater le formulaire
• Envoyer le formulaire et les pièces à la caisse de retraite concernée

Conclusion :

Faire une demande de retraite de réversion avec le formulaire Cerfa 13364*02 demande rigueur et précision, mais c'est essentiel pour garantir un revenu complémentaire en cas de décès de votre conjoint. Assurez-vous de bien remplir chaque champ, de joindre les pièces justificatives nécessaires et de soumettre votre demande à l'organisme compétent pour un traitement rapide et efficace.