Cerfa 13387-01 Inscription d'un gage des stocks

Si vous êtes à la recherche d'un document essentiel pour assurer l'inscription d'un gage des stocks, vous êtes au bon endroit. Le formulaire Cerfa n°13387-01, également connu sous le nom de "Inscription d'un gage des stocks", est le document dont vous avez besoin. Vous pouvez facilement le télécharger en suivant ce lien : Télécharger le document vierge
Inscription d'un gage des stocks

Le formulaire Cerfa n°13387*01 est essentiel pour les entreprises et les établissements de crédit qui souhaitent inscrire un gage sur leurs stocks. Ce document permet de sécuriser une créance en garantissant un stock de marchandises en faveur du créancier. Cela signifie que les biens tannés ou les matières premières, par exemple, servent de garantie pour le créancier en cas de non-paiement de la dette par le débiteur.

Pour qui est ce formulaire ? Le formulaire s’adresse principalement aux:

• Entreprises souhaitant engager leurs stocks comme garantie pour un prêt.
• Établissements de crédit désirant sécuriser leurs créances par une sûreté réelle.
• Personnes physiques ou morales opérant dans le commerce et nécessitant une solution sûre pour garantir leurs transactions financières.

Comment remplir ce formulaire ? Voici une aide détaillée pour remplir le formulaire Cerfa n°13387*01 :

1. Identification de l'établissement de crédit : Dans cette section, renseignez la dénomination, la forme juridique et l'adresse du siège social de l'entreprise. Assurez-vous également d'inclure le numéro unique d'identification si disponible, en y mentionnant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
2. Identification du créancier : Il peut s'agir soit d'une personne physique, soit d'une personne morale. Pour une personne physique, mentionnez le nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l'adresse. Pour une personne morale, indiquez la dénomination, forme juridique et l'adresse du siège social.
3. Votre créance : Vous devez fournir des informations détaillées sur la créance garantie, telles que la date et le montant de l'acte constitutif, et d'autres éléments relatifs à la créance (futures créances comprises).
4. Description des stocks : Il est crucial de décrire précisément les stocks faisant l'objet du gage. Incluez la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens.
5. Conservation des stocks : Précisez le lieu de conservation des stocks et, le cas échéant, désignez un gardien pour ceux-ci. Indiquez également si la part des stocks engagés diminue proportionnellement au désintéressement du créancier.
6. Mentions à joindre : Assurez-vous d'inclure une expédition de l'acte authentique ou l'original de l'acte sous seing privé établissant le gage avec votre demande.

Partie réservée au greffier :

• Mention d'inscription : Cette section sera complétée par le greffier du tribunal de commerce. Elle certifie que l'inscription du gage a été effectuée, en précisant le numéro d'enregistrement.
• Mention de modification : Si une modification de l'inscription du gage est nécessaire, cette partie sera également complétée et signée par le greffier.
• Mention de radiation : En cas de radiation du gage, quelle qu'en soit la raison (décision de justice, etc.), ces informations seront notées par le greffier.

Conclusion : Le formulaire Cerfa n°13387*01 “Inscription d'un gage des stocks” est indispensable pour sécuriser une créance en garantissant un stock de biens. En remplissant soigneusement ce formulaire, les entreprises et les créanciers peuvent s’assurer que leurs transactions sont bien garanties par les stocks engagés. Assurez-vous de suivre attentivement les instructions et de fournir toutes les informations nécessaires pour garantir l’efficacité de cette sûreté.