Cerfa 13390 03 Déclaration ou demande d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé

Pour organiser un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA 13390*03. Ce formulaire peut être téléchargé directement en suivant ce lien :

Le formulaire CERFA 13390*03 est un document officiel requis pour organiser un événement motorisé impliquant des véhicules à moteur, que ce soit sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours. Ce formulaire est destiné à toute personne physique ou morale souhaitant organiser ce type de manifestation. Ce document permet aux autorités compétentes de s'assurer que l'événement se déroule dans les conditions de sécurité nécessaires et conformément à la réglementation en vigueur.

Destinataires du Formulaire

Le formulaire CERFA 13390*03 s'adresse à :

• Les organisateurs de manifestations sportives engageant des véhicules à moteur nécessitant une autorisation préalable.
• Les organisateurs de concentrations de véhicules terrestres à moteur dépassant un certain nombre de véhicules requis pour une autorisation.
• Les organisateurs de telles promotions auto/moto et de toutes autres sortes d'événements motorisés susceptibles de rassembler un certain nombre de véhicules.

Comment Remplir le Formulaire CERFA 13390*03?

Le formulaire se compose de plusieurs parties distinctes. Voici comment le remplir :

1. Les Organisateurs

Cette section doit être remplie avec les informations de l'organisateur de l'événement. Indiquez :

• Si l'organisateur est une personne physique ou morale.
• Le nom et les prénoms pour une personne physique ou la raison sociale pour une personne morale.
• L'adresse complète de l'organisateur.
• Les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique.

2. Nature de l'Événement

Cochez la case correspondant à la nature de l'événement organisé :

• Manifestation sportive avec engagement de véhicules motorisés.
• Concentration de véhicules terrestres à moteurs avec un nombre de véhicules atteignant des seuils spécifiés.

3. Intitulé de l'Événement

Indiquez le nom de l'événement que vous organisez. Cela permet de donner une identification claire et unique à la manifestation.

4. Lieu d'Organisation

Cochez la case correspondant au lieu de déroulement de l'événement :

• Voie ouverte à la circulation publique
• Circuit
• Terrain
• Parcours

Il est aussi possible de préciser le lieu plus en détail si nécessaire.

5. Date et Horaires

Indiquez les dates et horaires de la manifestation dans cette section. Cela permet aux autorités compétentes de se préparer et d'assurer une surveillance adéquate.

Pièces Jointes

Selon la nature de l'événement, des pièces jointes doivent être ajoutées au dossier :

• Les modalités d'organisation de la concentration ou manifestation.
• Le plan des voies empruntées avec les points de rassemblement.
• Le nombre maximal de véhicules participant et leurs véhicules d'accompagnement.
• Le nombre approximatif de spectateurs attendus.
• Les mesures de sécurité et attestation d'assurance responsabilité civile.
• Évaluation des incidences environnementales si applicable.

Autorité Compétente

La demande doit être transmise à différentes autorités en fonction de l'étendue de l'événement :

• Pour les manifestations ou concentrations couvrant plus de 20 départements : Ministère de l'Intérieur
• Pour les événements couvrant moins de 20 départements : Préfets des départements concernés

Sanctions en Cas de Non-Conformité

En cas de non-respect des règlements, des sanctions pénales peuvent s'appliquer :

• Le fait d’organiser une course de véhicules à moteur sans autorisation préalable est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.
• Le non-respect des règles de sécurité peut entraîner la suspension de l’événement et des sanctions additionnelles.

Enfin, il est essentiel de remplir le formulaire avec précision et honnêteté pour assurer le bon déroulement de l'événement et garantir la sécurité de tous les participants et spectateurs. Prenez le temps de lire attentivement chaque section et assurez-vous que toutes les informations sont exactes et complètes.