Cerfa 13391 03 Autorisation d'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique
Description du formulaire
Cerfa 13391 autorisation d'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique
Pour organiser une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique en France, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13391*03. Ce document est requis pour garantir la sécurité des participants et des spectateurs, ainsi que pour assurer que l'événement respecte les réglementations locales. Vous pouvez vous procurer le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous :
Télécharger le document viergeCerfa n°13391*03
Le Cerfa n°13391*03 s'adresse à toute personne physique ou morale envisageant d'organiser une manifestation sportive non motorisée, telle qu'une course à pied, une compétition cycliste, ou un événement équestre, sur une voie publique. Ce formulaire permet aux autorités compétentes de s'assurer que toutes les mesures de sécurité nécessaires sont prises et que l'événement ne perturbera pas excessivement la circulation ou la vie locale.
Comment Remplir le Formulaire ?
Le formulaire Cerfa n°13391*03 se compose de plusieurs sections que vous devez remplir avec soin. Voici un guide pour vous aider à compléter chaque partie du formulaire :
1. Les Organisateurs
Dans cette section, vous devez fournir les détails concernant l'organisateur de la manifestation. Si vous êtes une personne physique, indiquez votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique. Si vous représentez une personne morale (une association, par exemple), précisez le nom de l'entité ainsi que ses informations de contact.
2. Type de Manifestation
Cochez la case correspondant au type de manifestation que vous souhaitez organiser :
- Manifestation cycliste
- Manifestation équestre
- Manifestation pédestre
- Autres (précisez le type de manifestation dans l'espace prévu)
3. Lieu de l'Organisation
Indiquez l'adresse exacte du lieu où se déroulera la manifestation, en précisant les rues, routes ou chemins empruntés. Cette information est essentielle pour que les autorités puissent évaluer les impacts possibles sur la circulation et la sécurité.
4. Date et Horaire de la Manifestation
Mentionnez la (ou les) date(s) prévue(s) pour l'événement ainsi que les horaires de début et de fin. Si l'événement se déroule sur plusieurs jours, indiquez les informations pour chaque jour concerné.
5. Nombre Maximal de Participants
Spécifiez le nombre maximal de participants attendus. Cette information permet aux autorités de s'assurer que les mesures de sécurité appropriées sont en place pour accueillir tous les participants sans risque.
6. Nombre Approximatif de Spectateurs Attendus
Indiquez le nombre approximatif de spectateurs que vous attendez. Tout comme pour les participants, cette information est cruciale pour la planification des mesures de sécurité et la gestion de la foule.
Informations Pratiques
Délai de Dépôt
L'article R.331-10 du code du sport précise les délais pour le dépôt de la demande d'autorisation :
- Au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation (si l'événement se déroule sur plusieurs départements)
- Au moins 2 mois avant (si l'événement se déroule dans un seul département)
Pièces à Joindre
Lorsque vous soumettez le formulaire, vous devez joindre plusieurs documents pour soutenir votre demande :
- Le plan détaillé des voies et des parcours empruntés
- Le règlement de l'épreuve, établi par la fédération sportive délégataire
- Les dispositions assurant la sécurité des participants et des tiers
- L'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur
- L'avis de la fédération délégataire concernée
- Une évaluation des incidences de l'événement si nécessaire, surtout s'il a lieu sur une aire protégée telle que Natura 2000
Où Transmettre la Demande ?
Si la manifestation se déroule dans un département, transmettez le dossier au préfet du département. Si l'événement traverse plusieurs départements, envoyez le dossier aux préfets de chaque département concerné. Pour les manifestations couvrant 20 départements ou plus, le dossier doit également être adressé au ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur - Direction de la modernisation et de l'action territorialeSous-direction de la circulation et de la sécurité routières
Bureau de la législation et de la réglementation routières
Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08
Sanctions Pénales
Selon l'article R.331-17-20 du code du sport, le fait d'organiser sans autorisation une manifestation sportive sur la voie publique est punissable d'une amende maximale de 1500 euros. En outre, le non-respect des directives prévues peut également entraîner des sanctions supplémentaires.
En suivant ce guide, vous serez en mesure de compléter correctement le formulaire Cerfa n°13391*03 et de garantir que votre événement respecte toutes les réglementations en vigueur. Bonne chance avec votre manifestation sportive !
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
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