Cerfa 13395 02 Demande d'agrément d'assistant familial

Le formulaire Cerfa n°13395*01 est un document administratif indispensable pour toute personne souhaitant exercer la profession d'assistant(e) familial(e). Ce formulaire est disponible en téléchargement libre sur divers sites spécialisés dans les démarches administratives. Vous pouvez le télécharger directement en suivant ce lien :

Il est impératif de s'assurer que vous avez la version la plus récente du document. Vous pouvez également vous procurer ce formulaire en vous rendant dans les administrations locales telles que les mairies ou les centres de services sociaux.

Le Cerfa n°13395*01 est utilisé pour demander l’agrément nécessaire à l’exercice de la profession d’assistant(e) familial(e). Son but est de recueillir toutes les informations nécessaires permettant de vérifier que le candidat répond bien aux critères fixés par la loi pour accueillir des enfants dans un cadre familial.

Cette procédure s'adresse à toute personne souhaitant devenir assistant(e) familial(e) et ainsi accueillir à son domicile des enfants confiés par les services de protection de l'enfance. L'agrément est délivré par le président du conseil départemental après évaluation des conditions d'accueil proposées par le candidat.

Pourquoi utiliser le Cerfa n°13395*01 ?

Ce formulaire est la première étape officielle dans le processus d'agrément des assistants familiaux. Il permet de vérifier que vous remplissez toutes les conditions requises pour exercer cette activité, notamment en termes de logement, de santé, et de conditions d'accueil.

Les informations requises

Pour remplir ce formulaire, vous devez fournir plusieurs types d'informations :

• Votre état civil et votre situation familiale.
• Les personnes vivant à votre domicile.
• Les conditions matérielles et de sécurité de votre logement.
• Vos agréments antérieurs éventuels.
• Votre formation, expérience et situation professionnelle.
• Votre motivation ainsi que vos expériences précédentes en tant qu’assistant(e) familial(e), si vous en avez.

Comment remplir le formulaire ?

Voici les principales étapes pour compléter correctement le Cerfa n°13395*01 :

1. État civil et situation familiale : Indiquez vos noms, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Vous devez aussi détailler la composition de votre foyer, y compris les personnes majeures vivant sous votre toit.
2. Autres agréments : Précisez si vous possédez déjà un agrément d'assistant(e) maternel(le) ou d'accueillant(e) familial(e).
3. Conditions matérielles d'accueil : Décrivez votre logement (surface, nombre de pièces, type de propriété, etc.) et les conditions de sécurité mises en place. Indiquez aussi les moyens de transport disponibles.
4. Formation, expérience et situation professionnelle : Mentionnez vos qualifications, vos expériences professionnelles, ainsi que votre situation actuelle (emploi, congé parental, etc.).
5. Expérience auprès des enfants : Détaillez vos expériences passées avec les enfants, y compris hors cadre professionnel.
6. Motivations : Expliquez les raisons pour lesquelles vous souhaitez devenir assistant(e) familial(e), comment vous avez connu cette profession et ce que vous avez entrepris pour vous informer sur le métier.

Envoi du dossier

Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives réunies (certificat médical, extrait de casier judiciaire, etc.), vous devez envoyer votre dossier en recommandé avec accusé de réception au président du conseil général de votre département, ou le déposer directement auprès des services du conseil général. Un accusé de réception vous sera remis pour confirmer la bonne réception de votre dossier.

Il est essentiel que votre dossier soit complet pour que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais. En cas de dossier incomplet, un délai supplémentaire vous sera accordé pour fournir les pièces manquantes.

Déroulement de la procédure

Après la réception de votre dossier, le président du conseil général dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur votre demande.

Durant cette période, des professionnels de l'accueil familial se rendront à votre domicile pour évaluer vos conditions d'accueil et vous poser des questions sur votre projet. Ces évaluations sont destinées à s'assurer que vous êtes bien préparé pour accueillir des enfants dans des conditions optimales.

Si votre dossier est accepté, vous recevrez un agrément valable 5 ans. Cet agrément peut être renouvelé à condition de respecter les critères en vigueur.

En cas de refus, vous pourrez faire appel de la décision. Le conseil général est tenu de motiver sa décision et de vous informer des voies de recours possibles.

Conclusion

La démarche d’agrément est une étape cruciale pour devenir assistant(e) familial(e). Le Cerfa n°13395*01 joue un rôle central dans ce processus, en permettant de soumettre votre candidature de manière claire et structurée. Prenez le temps de le compléter avec soin et n’hésitez pas à demander de l’aide aux services sociaux locaux si nécessaire.

En suivant ces étapes, vous augmenterez vos chances de réussite et contribuerez au bien-être des enfants que vous accueillerez chez vous. Téléchargez dès maintenant le formulaire et commencez vos démarches pour devenir assistant(e) familial(e).