Cerfa 13396 04 (2041 AS) Attestation de résidence fiscale

Se procurer le Cerfa 13396*07 Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses est essentiel pour les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse. Vous pouvez télécharger ce document directement en suivant ce lien :

Ce document a pour objectif de permettre l'application de l'accord franco-suisse du 11 avril 1983, relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Il permet de justifier la résidence fiscale en France et ainsi de bénéficier de l'exonération de l'impôt à la source en Suisse, à travers la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966. Il évite donc la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

À quoi sert le Cerfa 13396*07 ?

Ce formulaire est destiné aux travailleurs résidant en France et exerçant leur activité professionnelle en Suisse. En remplissant ce document, les travailleurs peuvent certifier leur résidence fiscale en France et bénéficier de l'exonération de l'impôt à la source sur leurs salaires perçus en Suisse. Cela permet de simplifier les démarches administratives et de garantir une conformité avec les conventions fiscales entre la France et la Suisse.

Pour qui est ce document ?

Le Cerfa 13396*07 est destiné à tous les travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant une activité salariée en Suisse. Les employeurs suisses ainsi que les services des impôts français et suisses utilisent également ce document pour valider et certifier la résidence fiscale des employés concernés. Par conséquent, toute personne répondant à ces critères doit remplir et soumettre ce formulaire pour régulariser sa situation fiscale.

Comment remplir le Cerfa 13396*07?

Le formulaire se compose de plusieurs sections qui doivent être complétées avec attention :

I – Désignation de l'administration cantonale

Dans cette première section, il faut indiquer les informations de l'administration fiscale du canton de l'employeur en Suisse. Ces informations permettront de transmettre correctement le document aux autorités fiscales suisses.

II – Désignation de l'employé

Cette section concerne les informations personnelles de l'employé. Il est nécessaire de renseigner le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que la profession de l'employé concerné. Ces informations sont cruciales pour identifier correctement la personne bénéficiaire de l'attestation.

III – Déclaration de l'employé

L'employé doit certifier qu'il travaille en Suisse pour une entreprise déterminée, dont il faut indiquer le nom, l'adresse et le numéro de rôle. L'employé doit également indiquer sa date de début d'activité et préciser qu'il retourne en France chaque jour. De plus, l'employé s'engage à informer son employeur et l'administration fiscale de toute modification concernant son domicile fiscal.

IV – Attestation du Service des Impôts

Cette section doit être remplie par le Service des Impôts français. Ils y certifieront que les informations fournies par l'employé dans la section III sont exactes. Ils doivent aussi préciser l'année pour laquelle cette attestation est valable.

À quoi faut-il faire attention lors du remplissage ?

Il est essentiel de remplir toutes les sections de manière rigoureuse et précise. Toute erreur ou omission pourrait entraîner des complications administratives et retarder le traitement du dossier. Il est également recommandé de conserver une copie de ce document pour ses archives personnelles.

Conclusion

En conclusion, le Cerfa 13396*07 est un document indispensable pour les travailleurs frontaliers franco-suisses. Il garantit une gestion fiscale simple et conforme aux accords entre la France et la Suisse. En remplissant correctement ce formulaire et en le soumettant aux autorités compétentes, les travailleurs frontaliers peuvent s'assurer qu'ils bénéficient des exonérations fiscales auxquelles ils ont droit.