Cerfa 13404 Récépissé déclaration prélable travaux ou aménagements

Pour obtenir le formulaire Cerfa 13404*08, Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 13404*08 est un document officiel qui permet de déclarer des travaux ou des aménagements qui ne nécessitent pas de permis de construire. Il s'adresse principalement aux particuliers et professionnels qui envisagent de réaliser des constructions de faible importance sur leurs propriétés. L'objectif principal de cette déclaration est de simplifier les démarches administratives tout en respectant les normes d'urbanisme en vigueur.

À quoi sert le formulaire Cerfa 13404*08 ?

Le formulaire Cerfa 13404*08 est utilisé pour déclarer divers types de travaux et d'aménagements tels que :

• La construction d'une extension de maison individuelle
• La création d'annexes (garages, abris de jardin, piscines, etc.)
• Les modifications de l’aspect extérieur d'un bâtiment
• Les changements de destination d’un local (par exemple, transformer un local commercial en habitation)
• L'aménagement de terrains (lotissements, aires de stationnement, installations diverses)

Qui doit utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux particuliers et aux professionnels qui réalisent des travaux de construction ou de modification ne nécessitant pas un permis de construire mais qui doivent tout de même faire l'objet d'une déclaration préalable. Cela peut inclure :

• Les propriétaires fonciers souhaitant réaliser des constructions mineures.
• Les entreprises ou artisans effectuant des travaux pour le compte de leurs clients.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13404*08 ?

Remplir le formulaire Cerfa 13404*08 nécessite de fournir des informations précises sur le projet de travaux. Voici un guide étape par étape pour compléter ce formulaire :

1. Identité du déclarant :

   Vous devez indiquer votre nom, prénom, adresse, ainsi que des informations de contact. Si le déclarant est une personne morale (une entreprise, par exemple), les informations sur l'entreprise, y compris le nom du représentant légal, doivent être fournies.

2. Coordonnées du déclarant :

   Fournissez votre adresse complète, y compris la voie, le code postal, la ville, et le pays. Assurez-vous d'inclure une adresse électronique et un numéro de téléphone.

3. Informations complémentaires :

   Vous pouvez désigner une personne autorisée à recevoir les communications administratives relatives à ce dossier en remplissant les champs correspondants.

4. Localisation du terrain :

   Décrivez l'emplacement du terrain concerné par les travaux. Il est nécessaire de donner les références cadastrales du terrain, ce qui comprend le préfixe, la section et le numéro de la parcelle.

5. Nature des travaux :

   Dans cette partie, vous devez cocher les cases correspondant au type de travaux que vous envisagez de réaliser : construction nouvelle, travaux sur construction existante, aménagement, etc. Fournissez une description détaillée des travaux, y compris les dimensions et les matériaux utilisés.

6. Coordonnées du professionnel :

   Si vous avez recours à un professionnel pour vos travaux (architecte, entrepreneur, etc.), vous devez indiquer leurs coordonnées complètes.

7. Engagements du déclarant :

   Enfin, le déclarant doit signer et dater le formulaire, attestant qu'il a pris connaissance des règlements et qu'il s'engage à respecter les normes d'urbanisme en vigueur.

Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé en double exemplaire à la mairie de la commune où se situe le terrain. Un récépissé de dépôt vous sera délivré, attestant de la réception de votre demande.

Pièces à joindre au formulaire :

Selon la nature des travaux que vous envisagez de réaliser, diverses pièces justificatives doivent accompagner le formulaire. Cela peut inclure :

• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• Un plan en coupe du terrain et de la construction
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Des photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage lointain

Délais d'instruction :

Le délai d'instruction de la déclaration préalable est généralement d'un mois à compter de la date de dépôt à la mairie. Ce délai peut être prolongé dans certains cas, notamment si le projet nécessite des consultations supplémentaires ou des pièces complémentaires.

Décision de la mairie :

Si la mairie ne fait pas opposition dans le délai imparti, vous pouvez commencer les travaux. Cependant, si la mairie émet une décision négative, vous devrez soit modifier votre projet pour qu'il soit conforme aux exigences d'urbanisme, soit renoncer aux travaux envisagés.

En cas de besoin de conseils ou d'aide pour remplir le formulaire Cerfa 13404*08, n'hésitez pas à contacter le service urbanisme de votre mairie ou un professionnel compétent en la matière.