Cerfa 13408 09 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Le Cerfa 13408*09, intitulé "Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux", est un document administratif français utilisé pour déclarer officiellement la fin des travaux de construction ou d'aménagement, en conformité avec l'autorisation accordée. Cette déclaration est nécessaire pour informer les autorités compétentes de l'achèvement des travaux et pour permettre les contrôles éventuels de la conformité des travaux aux réglementations en vigueur.

Ce formulaire peut être utilisé par les particuliers et les professionnels qui ont réalisé des travaux soumis à un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable. Il est obligatoire pour toute personne ayant obtenu une autorisation d'urbanisme et ayant réalisé des travaux de construction ou d'aménagement.

Comment remplir le Cerfa 13408*09 ?

Le formulaire Cerfa 13408*09 se compose de plusieurs parties que vous devez remplir avec soin :

1. Désignation du permis ou de la déclaration préalable

Indiquez le type d'autorisation délivrée (permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable) en cochant la case appropriée. Mentionnez également le numéro de l'autorisation et la date éventuelle de fin des travaux de voirie, si applicable.

2. Identité du déclarant

Vous devez renseigner vos informations personnelles ou celles de l'entité morale propriétaire du projet. Cela inclut votre nom, prénom, dénomination sociale, numéro SIRET, type de société, ainsi que les noms et prénoms des représentants légaux.

3. Coordonnées du demandeur

Cette section est à compléter uniquement en cas de changement des coordonnées du titulaire de l'autorisation ou du déclarant. Mentionnez l'adresse complète, y compris le numéro, la voie, le lieu-dit, la localité, le code postal, et le pays si le demandeur réside à l'étranger.

4. Achèvement des travaux

Vous devez préciser si les travaux sont achevés totalement ou partiellement, ainsi que la date d’achèvement. Indiquez la surface de plancher créée et le nombre de logements réalisés. Attestez que les travaux sont conformes à l'autorisation. Signez et datez le formulaire et faites-le signer par l'architecte si les travaux ont été dirigés par un professionnel.

5. Pièces à joindre

Selon la nature de votre projet, vous devrez joindre des pièces complémentaires attestant de la conformité des travaux aux normes d'accessibilité, de prise en compte de la réglementation thermique, de respect des règles d'urbanisme, etc. Les pièces requises doivent être cochées sur le formulaire et jointes à votre déclaration.

Le traitement des données personnelles

Conformément à la réglementation (UE) 2016/679 relative à la protection des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les informations recueillies via ce formulaire seront traitées par la commune compétente pour l'instruction de la demande. Vous disposez de droits d'accès, de rectification et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer en contactant la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

Finalisation et envoi du formulaire

Une fois le formulaire complété et signé, il doit être envoyé à la mairie de la commune où les travaux ont été réalisés, soit par recommandé avec accusé de réception, soit remis en main propre contre récépissé. L’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux. Si au terme de ce délai, aucune opposition n'a été formulée, les travaux sont considérés comme conformes.

En conclusion, le Cerfa 13408*09 est un document essentiel pour attester de l'achèvement et de la conformité des travaux réalisés. Remplir correctement ce formulaire et le retourner aux autorités compétentes est crucial pour la validation finale de votre projet de construction ou d'aménagement.