Cerfa 13409 09 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le formulaire Cerfa 13409*04 permet de recevoir un récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire ou de permis d’aménager. Ce document est essentiel pour entamer des travaux de construction ou d’aménagement conformément aux réglementations en vigueur. Pour vous procurer ce formulaire, vous pouvez le télécharger via le lien suivant :

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Récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire ou de permis d'aménager

Le formulaire Cerfa 13409*04 est un récépissé de dépôt de demande de permis de construire ou de permis d’aménager. Il atteste que la demande a bien été reçue par la mairie ou la préfecture et indique le délai dans lequel l’administration doit instruire la demande. En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, le permis est tacitement accordé.

À quoi sert ce formulaire ?

Le Cerfa 13409*04 est utilisé pour formaliser la réception d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager. Il sert de preuve que votre dossier a été correctement déposé et constitue une étape obligatoire avant de pouvoir commencer tout projet de construction ou d’aménagement. Ce document est indispensable pour garantir que votre projet est conforme à la réglementation en vigueur et qu’il respecte les normes de sécurité, d’urbanisme et d’environnement.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire s’adresse à toute personne, qu’elle soit un particulier ou un professionnel, souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’aménagement nécessitant un permis, comme la construction d’une nouvelle maison, l’aménagement de terrain, ou encore la modification d'une structure existante. Les entreprises de construction, les architectes, et les promoteurs immobiliers sont également concernés par ce document.

Comment remplir le Cerfa 13409*04 ?

Le remplissage de ce formulaire se fait en plusieurs étapes :

1. Informations sur le demandeur :

   Indiquez vos informations personnelles, comme votre nom, prénom, et adresse complète. Si vous représentez une entreprise, fournissez également les informations spécifiques à celle-ci.

2. Informations sur le projet :

   Décrivez en détail le projet pour lequel vous sollicitez le permis. Précisez la nature des travaux (construction, aménagement, démolition), l’adresse du terrain ou du bâtiment concerné, et fournissez les références cadastrales si nécessaire.

3. Documents à joindre :

   Joignez les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. Il peut s’agir de plans, de photographies, de notices descriptives, ou d’études d’impact environnemental selon la nature du projet.

4. Signature et dépôt :

   Après avoir complété toutes les sections, datez et signez le formulaire. Remettez-le ensuite à la mairie du lieu du projet, accompagné des pièces justificatives requises.

Il est recommandé de vérifier attentivement les informations inscrites et de s’assurer que tous les documents obligatoires sont joints au dossier afin d’éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

Que se passe-t-il après le dépôt de la demande ?

Après le dépôt de la demande, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour instruire le dossier. Durant ce délai, elle peut vous contacter pour demander des informations complémentaires ou vous indiquer que des pièces manquent à votre dossier. Si vous ne recevez aucune réponse à l’issue de ce délai, le permis est tacitement accordé. Vous recevrez alors le récépissé de dépôt qui confirme la bonne réception de votre dossier.

Quels sont les documents à joindre à la demande ?

Les documents à joindre varient en fonction de la nature de votre projet :

• Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

  Un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions, une notice décrivant le terrain et le projet, un document graphique, une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage lointain.

• Pièces supplémentaires selon la situation :

  Par exemple, une autorisation pour les projets se situant dans des zones protégées ou des études spécifiques pour les aménagements de grande envergure.

Conseils pour une demande réussie

Avant de soumettre votre dossier, pensez à :

• Vérifier que toutes les informations sont complètes et exactes.
• Joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.
• Consulter les services d’urbanisme de votre commune pour obtenir des conseils spécifiques à votre projet.

En suivant ces étapes et en prenant le temps de bien préparer votre dossier, vous augmentez vos chances d’obtenir rapidement le permis de construire ou d’aménager et de pouvoir débuter vos travaux en toute sérénité.