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Cerfa 13437 02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier

Le document "Cerfa 13437 02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier" a été ajouté le 14.03.2016 à 14h51 et mis à jour le 27.10.2021 à 15h33

Description du formulaire

Cerfa 13437.01 demande de renouvellement de licence pour le transport public routier de marchandises ou personnes

Pour obtenir le Cerfa 13437*02, vous pouvez le télécharger facilement via le lien suivant : Télécharger le document vierge
Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier

Le Cerfa 13437*02 est un formulaire utilisé pour le renouvellement de la licence de transport public routier en France. Il s'adresse aux entreprises exerçant dans le domaine du transport public de marchandises ou de personnes. Ce document est essentiel pour maintenir la validité de la licence nécessaire à l'exercice légal de l'activité. Le remplissage de ce formulaire est donc une étape obligatoire pour les transporteurs souhaitant continuer leur activité.

À qui s'adresse le Cerfa 13437*02 ?

Le formulaire Cerfa 13437*02 est destiné aux entreprises françaises et aux sociétés ayant leur siège social en France, qui souhaitent renouveler leur licence de transport public routier. Il concerne à la fois les transporteurs de marchandises et les transporteurs de personnes. Les sociétés de transport international ne sont pas incluses dans cette démarche et doivent suivre une procédure spécialisée différente.

Comment remplir le Cerfa 13437*02 ?

Le Cerfa 13437*02 se compose de plusieurs parties qu'il est crucial de compléter avec précision :

  1. Identification de l'entreprise :
  2. Numéro SIREN et Raison Sociale doivent être mentionnés. Ce sont des informations clés pour identifier l'entreprise de manière unique dans les registres administratifs.

  3. Demande de renouvellement :
  4. Cette section requiert des informations concernant l'objet de la demande, notamment le type de transport (marchandises ou personnes) et le nombre de licences à renouveler. Vous devez aussi indiquer le numéro de la licence et attester des éléments financiers justifiant la demande (par exemple, montant des fonds propres, pièces justificatives comme l'attestation de garantie financière).

  5. Engagement du demandeur :
  6. Le représentant de l'entreprise doit s'engager sur l'exactitude des informations fournies et reconnaître que celles-ci pourront être contrôlées par les services compétents. La fourniture d'informations fausses ou incomplètes peut entraîner des sanctions pénales et administratives importantes.

  7. Authentification du demandeur :
  8. Cette section nécessite les coordonnées du signataire de la demande (nom, prénom, lieu et date de signature) ainsi que son engagement formel, grâce à sa signature, pour finaliser et valider la demande.

Conseils pratiques pour remplir le formulaire :

  • Préparez tous les documents justificatifs à l'avance : Assurez-vous de disposer de tous les documents requis comme les attestations de garantie financière ou les procès-verbaux d'assemblée générale. Cela facilitera le processus de remplissage.
  • Vérifiez l'exactitude des informations fournies : Une petite erreur peut retarder le processus de renouvellement, voire entraîner un refus de la demande.
  • Consultez un professionnel si nécessaire : N'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable ou un conseiller en gestion qui pourra vous accompagner et vérifier que tous les éléments de votre demande sont corrects.

En conclusion, remplir le Cerfa 13437*02 est une étape essentielle pour les entreprises souhaitant renouveler leur licence de transport public routier. Ce formulaire permet d'assurer que toutes les conditions légales et administratives sont respectées pour continuer à exercer dans ce secteur. En suivant les étapes de remplissage et en fournissant des informations précises et complètes, vous maximisez vos chances de voir votre demande acceptée rapidement.

 

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