Cerfa 13444 13 État de suivi des intérêts différés transférés au niveau du résultat d'ensemble

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Le formulaire CERFA 13444*13 est un document officiel émis par la Direction Générale des Finances Publiques en France. Il est utilisé par les entreprises appartenant à un groupe fiscal pour déclarer les intérêts différés qui ont été transférés au niveau du résultat d'ensemble. Ce suivi est réalisé en application du régime de droit commun des articles 212 et 223 B du Code Général des Impôts (CGI).

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire CERFA 13444*13 permet de suivre les intérêts différés créés au cours de l'exercice et transférés au niveau du résultat d'ensemble. Ce suivi est essentiel pour garantir la transparence fiscale et assurer le respect des obligations légales concernant l'imputation des intérêts différés. Il aide à la gestion fiscale des groupes de sociétés en fournissant une vue détaillée des intérêts différés et de leur transfert au sein du groupe.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux groupes de sociétés soumis au régime fiscal des groupes. Toutes les entreprises appartenant à un groupe fiscal doivent remplir ce formulaire en fonction des intérêts différés créés et transférés durant l'exercice. C'est un outil important pour les experts-comptables et les responsables financiers des groupes de sociétés, car il leur permet de suivre et de documenter les intérêts différés au niveau du résultat d'ensemble.

Comment remplir le formulaire CERFA 13444*13 ?

Remplir le formulaire CERFA 13444*13 nécessite une attention particulière aux détails et une compréhension précise des termes financiers utilisés. Voici les étapes à suivre pour remplir correctement le formulaire :

1. Dénomination de l'entreprise : Commencez par indiquer la dénomination sociale de l'entreprise ainsi que son numéro SIREN.
2. Adresse : Renseignez l'adresse complète de l'entreprise.
3. Identification des entreprises du groupe fiscal : Pour chaque entreprise appartenant au groupe, indiquez la dénomination sociale et le numéro SIREN.
4. Montant des intérêts différés :
   • Colonne 1 : Indiquez le montant des intérêts différés au titre de l'exercice.
   • Colonne 2 : Précisez le montant des intérêts nets retirés du titre de l'exercice précédent en application de l'article 212 B du CGI.
   • Colonne 3 : Mentionnez le montant des intérêts différés imputés au titre des exercices antérieurs.
   • Colonne 4 : Indiquez le résultat courant avant impôts retraités.
   • Colonne 5 : Notez les produits de participation des sociétés du groupe.
5. TOTAUX : Calculez les totaux pour chaque colonne et reportez ces valeurs en bas de chaque colonne.
6. Ratio de couverture des intérêts : Calculez le ratio de couverture des intérêts pour tout le groupe fiscal conformément à l'article 223 B du CGI. Ce ratio est calculé en divisant la somme des totaux de la colonne 4 par la somme des totaux des colonnes 1 et 5.

Deuxième partie : état de suivi des intérêts différés

La deuxième partie du formulaire concerne l" état de suivi des intérêts différés au niveau du résultat d’ensemble groupe selon l'article 223 B du CGI. Ici, vous devez :

• Indiquer le stock d'intérêts différés à l'ouverture de l'exercice.
• Préciser les intérêts créés au titre du dernier exercice clos et ceux créés antérieurement.
• Calculer le montant de la décote applicables.
• Déterminer le stock restant à imputer après décote ainsi que le plafond d'intérêts différés imputables.
• Enfin, calculer les montants des intérêts différés imputés au titre de l'exercice et le stock à la clôture de l'exercice.

Notes et Considérations Spéciales

Veillez à renseigner toutes les informations avec précision. Le respect des lignes directrices fournies par la Direction Générale des Finances Publiques est crucial pour assurer l'exactitude du formulaire. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour s'assurer que toutes les déclarations sont conformes aux régulations en vigueur.

Une fois le formulaire rempli, il doit être soumis dans le cadre de la déclaration fiscale du groupe selon les délais impartis par l'administration fiscale française.

Conclusion

Le formulaire CERFA 13444*13 est un instrument essentiel pour la gestion fiscale des groupes de sociétés en France. En garantissant un suivi précis et transparent des intérêts différés, il permet aux entreprises de se conformer aux régulations fiscales et de gérer efficacement leurs obligations financières. Pour toute question ou assistance dans le remplissage de ce formulaire, il est conseillé de consulter un professionnel de la fiscalité.